Textes officiels

Cadre légal de la facturation électronique

Retrouvez ici tous les textes officiels (lois, décrets, ordonnances, arrêtés) qui encadrent la réforme de la facturation électronique en France.

Lois

Loi de finances rectificative pour 2022

Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022

Première loi instituant l'obligation de facturation électronique B2B.

16 août 2022

Loi de finances pour 2024

Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023

Reporte le calendrier d'application de la réforme à septembre 2026 / 2027.

29 décembre 2023

Ordonnances

Ordonnance n° 2021-1190

Ordonnance du 15 septembre 2021

Pose le cadre juridique de la généralisation de la facturation électronique B2B.

15 septembre 2021

Décrets

Décret n° 2022-1299

Décret du 7 octobre 2022

Modalités d'application de la facturation électronique et de la transmission des données de transaction.

7 octobre 2022

Arrêtés

Arrêté du 7 octobre 2022

NOR : ECOE2225547A

Précise les fonctionnalités et caractéristiques des PA et du PPF.

7 octobre 2022

Sources DGFiP

Portail officiel impots.gouv.fr

DGFiP

Page officielle de la facturation électronique sur le site des impôts.

Mise à jour régulière

Liste officielle des PA immatriculées

DGFiP

Liste à jour des Plateformes Agréées immatriculées par l'administration fiscale.

Mise à jour régulière

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