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Profil · PME

Cas d'usage facture électronique pour PME

Les PME (10-249 salariés) doivent gérer un panel large de cas d'usage : sous-traitance, affacturage, mandats, multi-livraison, frais collaborateurs.

AFNOR n°1· Données de facturation

Multi-commande / Multi-livraison

Regrouper plusieurs commandes ou plusieurs livraisons (à des adresses différentes) sur une même facture électronique en utilisant le profil EXTENDED-CTC-FR.

AFNOR n°2· Cycle de vie

Facture déjà payée

Comment émettre une facture électronique pour une vente déjà encaissée (paiement comptant, vente en ligne) avec le cadre B2 / S2 / M2 et le statut "Encaissée" pré-positionné.

AFNOR n°4· Tiers payeur

Prise en charge partielle (assurance)

Comment facturer une prestation dont une partie est payée directement par un assureur ou un organisme de subvention, en gérant correctement la TVA et le pré-remplissage.

AFNOR n°5· Frais collaborateurs

Frais collaborateurs (avec facture)

Le collaborateur avance des frais professionnels et obtient une facture libellée au nom de son entreprise. Comment l'émetteur doit-il la traiter en facturation électronique ?

AFNOR n°6· Frais collaborateurs

Frais collaborateurs (sans facture)

Le collaborateur paye une dépense professionnelle mais ne reçoit qu'un ticket de caisse à son nom. Comment cela s'articule avec l'e-reporting B2C et la TVA déductible ?

AFNOR n°8· Affacturage

Affacturage classique

Comment céder une créance à un société d'affacturage (factor) en mentionnant le bénéficiaire dans la facture, et organiser le retour des informations de paiement.

AFNOR n°9· Tiers bénéficiaire

Distributeur / Dépositaire

Le vendeur s'appuie sur un distributeur ou dépositaire qui gère commande, réception et facturation pour son compte. Comment cela s'articule avec la facture électronique ?

AFNOR n°10· Affacturage

Affacturage a posteriori

Le factor est désigné après que la facture a été transmise. Comment notifier l'acheteur du changement de bénéficiaire et organiser la cession.

AFNOR n°11· Tiers gestionnaire

Tiers gestionnaire

Une société de gestion immobilière ou un Centre de Services Partagés (CSP) gère les factures d'une entreprise. Comment articuler accès partagé et délégation de droits.

AFNOR n°13· Sous-traitance

Sous-traitance avec paiement direct

Comment émettre, transmettre et faire payer une facture de sous-traitance en B2B avec paiement direct du client final ou délégation de paiement, dans le cadre de la réforme 2026 ?

AFNOR n°14· Co-traitance

Co-traitance B2B

Plusieurs cotraitants facturent un même client avec un mandataire (chef de file) qui regroupe et vise les factures. Comment l'organiser en facturation électronique 2026.

AFNOR n°15· Tiers gestionnaire

Achats publicitaires

Une régie publicitaire facture l'annonceur, mais c'est une agence média qui passe commande, valide et paie pour le compte de l'annonceur. Comment cela s'articule en e-invoicing.

AFNOR n°16· Données de facturation

Facture de débours

Comment refacturer en débours des frais avancés pour le compte d'un client (sans TVA) sur une facture électronique mixte avec lignes de prestation et lignes de débours.

AFNOR n°17· Marketplace

Marketplace / Place de marché

Vendre via une place de marché qui encaisse pour le compte du vendeur. Comment articuler la facture B2B au client final, la facture de commission de la marketplace et le statut Encaissée.

AFNOR n°17b· Marketplace

Marketplace + mandat

Variante du cas 17a où la marketplace a un mandat de facturation et émet la facture pour le compte du vendeur. Cinématique simplifiée mais juridiquement plus contraignante.

AFNOR n°18· Cas particuliers

Notes de débit

Une note de débit n'est pas une facture. Quand entre-t-elle dans le périmètre e-invoicing et comment la traiter (refacturation à une société en participation, etc.).

AFNOR n°19a· Mandat

Mandat de facturation

Un tiers (prestataire, distributeur, marketplace) crée et émet les factures pour le compte du vendeur grâce à un mandat de facturation. Conditions, cinématique et obligations.

AFNOR n°19b· Auto-facturation

Auto-facturation

L'acheteur émet la facture au nom et pour le compte du vendeur, sous mandat de facturation. Cas typique en énergie photovoltaïque, agriculture, ou prestations indépendantes.

AFNOR n°20· Acompte

Facture d'acompte

Comment émettre une facture d'acompte conforme à la réforme 2026 : codetype 386, cadre B1/S1/M1, TVA exigible à l'encaissement, statut Encaissée obligatoire.

AFNOR n°21· Acompte

Facture définitive (finale)

Comment émettre la facture finale après un ou plusieurs acomptes en utilisant le cadre B4/S4/M4 et en reprenant correctement les acomptes pour éviter la double comptabilisation TVA.

AFNOR n°22a· Escompte

Escompte (services)

Comment appliquer un escompte de paiement comptant sur une prestation de services dont la TVA est due à l'encaissement, avec mention obligatoire et statut Encaissée.

AFNOR n°22b· Escompte

Escompte (biens)

Pour une livraison de biens (TVA exigible à la livraison) ou en cas d'option pour les débits, l'escompte nécessite l'émission d'un avoir pour ajuster la TVA déjà collectée.

AFNOR n°23· Auto-facturation

Auto-fact. particulier-pro

Cas spécifique d'auto-facturation entre un particulier producteur (photovoltaïque, agriculture) et un professionnel acheteur. Quand entre-t-on dans l'e-invoicing ?

AFNOR n°24· Cas particuliers

Arrhes

Pourquoi les arrhes (versement d'indemnité de dédit) sont hors champ TVA et n'entrent ni dans le périmètre e-invoicing ni dans le e-reporting.

AFNOR n°25· Cas particuliers

Bons et cartes cadeaux

Différence entre Bon à Usage Unique (BUU) et Bon à Usage Multiple (BUM) pour la TVA et la facturation électronique. Comment gérer chaque cas.

AFNOR n°26· Cas particuliers

Clause de réserve / RG

Facturer avec une clause de réserve (ex : retenue de garantie de 5% en BTP) qui retient une partie du paiement jusqu'à la levée de la réserve. Comment gérer la TVA.

AFNOR n°27· Cas particuliers

Tickets de péage

Les reçus de péage à un professionnel n'ont pas à être des factures électroniques individuelles : tolérance administrative et déclaration via e-reporting B2C.

AFNOR n°30· Données de facturation

TVA déjà collectée (cadre 7)

Comment émettre une facture électronique a posteriori d'une vente déjà déclarée en e-reporting B2C, sans double-comptabilisation TVA, grâce au cadre B7/S7/M7.

AFNOR n°31· Données de facturation

Factures mixtes

Comment facturer simultanément des biens et des services (avec règles de TVA et exigibilité différentes) en utilisant le cadre M1/M2/M4 et bien identifier les opérations principales et accessoires.

AFNOR n°32· Cas particuliers

Paiements mensuels

Comment gérer la mensualisation (énergie, abonnements) en facturation électronique 2026 : e-reporting B2C ou facture B2B annuelle, gestion du trop-perçu.

AFNOR n°33· Cas particuliers

TVA sur la marge

Comment facturer en TVA sur la marge en facture électronique 2026 : agences de voyages (art. 266 e), biens d'occasion (art. 297 A), avec les codes VATEX adéquats.

AFNOR n°34· Cycle de vie

Encaissement partiel / annulation

Comment gérer plusieurs encaissements sur une même facture (acomptes successifs) et annuler un encaissement en cas d'erreur de rapprochement ou de paiement frauduleux.

AFNOR n°35· Cas particuliers

Notes d'auteur

Comment sont traités les droits d'auteur en facturation électronique 2026 : retenue à la source par les éditeurs/SACEM/producteurs ou facturation directe.

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