L'auto-liquidation de TVA et les opérations intracommunautaires sont des mécanismes que la réforme de facturation électronique ne supprime pas — mais elle change la façon dont ces flux sont déclarés à la DGFiP.
L'auto-liquidation : rappel des principes
L'auto-liquidation consiste à inverser le redevable de la TVA : c'est l'acheteur qui collecte et déduit la TVA, au lieu du vendeur. Elle s'applique notamment :
- Aux acquisitions intracommunautaires (achat à un fournisseur UE)
- Aux prestations de services intra-UE B2B
- Aux livraisons à soi-même dans certains cas
- Aux travaux de sous-traitance BTP
- Aux livraisons de déchets et matières de récupération
Ces régimes restent inchangés sur le fond après septembre 2026.
Ce qui change avec la facturation électronique
Pour les opérations domestiques en auto-liquidation
Lorsqu'une facture B2B française est en auto-liquidation (ex : sous-traitance BTP), elle doit :
- Transiter par une Plateforme Agréée comme toute facture B2B
- Comporter la mention obligatoire d'auto-liquidation dans le format structuré
- Être identifiée par un code spécifique dans le XML Factur-X / UBL
"La mention 'Auto-liquidation' doit figurer sur la facture électronique. Le format structuré prévoit un champ dédié à cette information." — Cahier des charges DGFiP
Pour les opérations intracommunautaires
Pour les achats et ventes UE :
- Pas de PA obligatoire pour le format de facture
- E-reporting automatique des données vers la DGFiP
- Numéro de TVA intracommunautaire obligatoire dans le reporting
Cas 1 — Acquisitions intracommunautaires (achats UE)
Avant la réforme
Vous receviez une facture HT de votre fournisseur UE, vous auto-liquidiez la TVA, et vous la déclariez en case A3/A4 sur votre CA3.
Après septembre 2026
Le mécanisme reste identique mais :
- Votre PA collecte automatiquement les données de la facture entrante
- L'e-reporting transmet à la DGFiP : numéro TVA fournisseur, montant, taux applicable, autoliquidation
- Votre déclaration TVA pré-remplie est de plus en plus alignée sur ces données
Cas 2 — Ventes intracommunautaires (clients UE)
Pour vous (vendeur français)
- Émission d'une facture HT (exonération article 262 ter CGI)
- Mention obligatoire du numéro de TVA intracommunautaire du client
- E-reporting des données : pays, numéro TVA client, montant HT
- Pas d'obligation de PA pour la transmission de la facture au client
Format de la facture
Vous pouvez :
- Émettre via votre PA (recommandé pour homogénéité)
- Émettre en PDF / papier directement au client
- Utiliser PEPPOL si votre client y est connecté
Cas 3 — Auto-liquidation BTP (sous-traitance)
C'est le cas le plus impacté par la réforme.
Le sous-traitant facture le donneur d'ordre
- Facture HT obligatoirement (TVA auto-liquidée par le donneur d'ordre)
- Mention "Auto-liquidation" + référence à l'article 283-2 nonies du CGI
- Transmission via PA comme toute facture B2B domestique
Le donneur d'ordre
- Reçoit la facture HT via sa PA
- Auto-liquide la TVA dans sa CA3
- Récupère immédiatement la TVA déductible
Tableau des régimes et obligations
| Opération | PA obligatoire | E-reporting | Mention spécifique |
|---|---|---|---|
| Acquisition intra-UE | ❌ | ✅ | Auto-liquidation art. 283-2 |
| Vente intra-UE B2B | ❌ | ✅ | Exonération art. 262 ter |
| Sous-traitance BTP | ✅ | ✅ auto via PA | Auto-liquidation art. 283-2 nonies |
| Déchets et récupération | ✅ | ✅ auto via PA | Auto-liquidation art. 283-2 sexies |
| Livraison à soi-même | ⚠️ Selon cas | ✅ | Mention spécifique |
Erreurs courantes en facturation électronique
Oublier la mention d'auto-liquidation
Le format structuré Factur-X comporte un champ dédié au régime d'auto-liquidation. Si ce champ n'est pas renseigné, la facture peut être :
- Rejetée par la PA du destinataire
- Mal interprétée fiscalement
- Source de redressement en cas de contrôle
Confondre auto-liquidation et exonération
L'auto-liquidation est une mécanique de paiement : la TVA existe mais c'est l'autre partie qui la collecte. L'exonération supprime la TVA. Les codes XML sont différents.
Ignorer le numéro de TVA intracommunautaire
Sans numéro TVA valide du client UE, l'opération bascule en B2C avec TVA française à appliquer. À vérifier impérativement via VIES.
Bonnes pratiques
Configurer correctement votre PA
- Tester l'émission d'une facture en auto-liquidation BTP
- Vérifier que les codes XML sont corrects
- S'assurer du bon paramétrage des taux exonérés intra-UE
Vérifier vos clients UE
Validation régulière des numéros de TVA via le service européen VIES (intégré dans la plupart des PA).
Aligner votre comptable
L'auto-liquidation modifie le pré-rempli de TVA : assurer que votre logiciel comptable récupère correctement les flux de la PA.
En résumé
- L'auto-liquidation reste applicable après septembre 2026, sans changement de fond
- PA obligatoire pour l'auto-liquidation domestique (BTP, déchets, etc.)
- Pas de PA pour les flux intracommunautaires, mais e-reporting obligatoire
- Mentions spécifiques dans le format structuré : codes Factur-X dédiés
- Numéro TVA intracommunautaire indispensable pour les ventes UE
- Vérifier le paramétrage de la PA avant la première facture en auto-liquidation
- Pré-remplissage TVA : la DGFiP s'appuie de plus en plus sur les données PA