Paiements mensuels et facture de régularisation (énergie, abonnements)
Comment gérer la mensualisation (énergie, abonnements) en facturation électronique 2026 : e-reporting B2C ou facture B2B annuelle, gestion du trop-perçu.
Plateformes Agréées qui gèrent ce cas
Pennylane
Logiciel de comptabilité et facturation tout-en-un pour PME
Qonto
Compte pro et facturation électronique intégrés
Sage
Solutions de gestion comptable et facturation pour entreprises
Sellsy
CRM et facturation tout-en-un pour TPE/PME
Le scénario
Le client paye chaque mois une mensualité forfaitaire. À la fin de l'année, le vendeur émet une facture de régularisation (en plus ou en moins). En B2C, e-reporting des mensualités. En B2B, factures d'acompte ou facture commerciale standard.
Acteurs impliqués
- Vendeur (fournisseur)
- Acheteur (B2B ou B2C)
Champs Factur-X / EN16931
Cadres de facturation (BT-23)
B1/S1 standard si B2Be-reporting B2C sinonAcompte 386 puis B4/S4/M4Codes / blocs EN16931 utilisés
BT-3 = 386 (acompte)BT-23 = B4/S4/M4 (régularisation)Flux 10.3 / 10.4 si B2CCycle de vie de la facture
En B2B (entre assujettis)
Si les mensualités sont des acomptes
Émettre une facture d'acompte (cas n°20) chaque mois, puis une facture définitive annuelle (cas n°21).
Si les mensualités sont une estimation
Les mensualités sont des factures commerciales standards (chiffre d'affaires reconnu mois par mois). La régularisation annuelle est un avoir ou complément.
En B2C (clients particuliers)
E-reporting des mensualités via flux 10.3 (transactions) et 10.4 (paiements) si TVA à l'encaissement.
À la facture de régularisation :
- Solde à payer : le solde est ajouté au flux 10.3 et 10.4
- Trop-perçu (négatif) : flux 10.3 négatif et flux 10.4 négatif (décaissement)
Cas d'application
- Fournisseurs d'énergie (EDF, ENGIE) avec mensualisation
- Télécoms avec abonnement
- Abonnements SaaS facturés annuellement
- Assurances avec primes mensualisées
Option pour les débits
Dès lors que le vendeur a opté pour les débits, il n'a pas à transmettre les flux de paiement (10.4). La facture de régularisation suffit.
Questions fréquentes
Mes mensualités énergie sont-elles des acomptes ?↓
Si elles sont basées sur une estimation de consommation annuelle, ce sont des acomptes (engagement ferme). Si elles sont liées à une consommation mensuelle effective, ce sont des factures.
Comment gérer un trop-perçu en B2C ?↓
E-reporting flux 10.3 négatif (transactions) et flux 10.4 négatif (paiement) au moment de la facture de régularisation.
Quelles PA gèrent ce cas d'usage ?
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