Facture à payer à un Distributeur ou Dépositaire
Le vendeur s'appuie sur un distributeur ou dépositaire qui gère commande, réception et facturation pour son compte. Comment cela s'articule avec la facture électronique ?
Plateformes Agréées qui gèrent ce cas
Pennylane
Logiciel de comptabilité et facturation tout-en-un pour PME
Qonto
Compte pro et facturation électronique intégrés
Sage
Solutions de gestion comptable et facturation pour entreprises
Sellsy
CRM et facturation tout-en-un pour TPE/PME
Le scénario
Le distributeur gère la commande, la réception et parfois la facturation pour le compte du vendeur. Il est désigné comme bénéficiaire du paiement dans la facture, mais sans subrogation (différence avec l'affacturage).
Acteurs impliqués
- Vendeur (propriétaire de la créance)
- Distributeur / Dépositaire (Bénéficiaire)
- Acheteur
Champs Factur-X / EN16931
Cadres de facturation (BT-23)
B1, S1, M1 standardCodes / blocs EN16931 utilisés
BG-10 (Bénéficiaire = distributeur)BT-84 (IBAN distributeur)EXT-FR-FE-BG-05 si mandat de facturationCycle de vie de la facture
Différence avec l'affacturage
Dans le cas n°9, il n'y a pas de subrogation. Le distributeur n'achète pas la créance ; il facture pour le compte du vendeur ou reçoit le paiement pour le reverser. Le vendeur reste juridiquement propriétaire de la créance.
Données à renseigner
- BG-10 (Bénéficiaire) : identification du distributeur (sans code rôle DL — pas un factor)
- BT-84/85/86 : coordonnées bancaires du distributeur
- Pas de mention de subrogation (pas de note AAC)
- Le cas échéant EXT-FR-FE-BG-05 (Tiers FACTURANT) si le distributeur émet aussi la facture sous mandat
Cas typiques
- Pharmacies facturées via un répartiteur
- Vente de produits via un distributeur exclusif
- Concessions automobiles facturant pour le compte d'un constructeur
Cycle de vie
Identique à une facture standard, sauf que le distributeur reçoit le paiement et doit informer le vendeur pour la transmission du statut Encaissée.
Questions fréquentes
Quelle différence avec un factor ?↓
Le factor achète la créance (subrogation). Le distributeur la reçoit ou la gère pour le compte du vendeur sans subrogation.
Le distributeur peut-il émettre la facture ?↓
Oui, sous mandat de facturation. Voir cas n°19a.
Quelles PA gèrent ce cas d'usage ?
Comparez les Plateformes Agréées qui supportent ce scénario et trouvez celle adaptée à votre activité.
Voir les Plateformes Agréées