Facture à payer par un tiers payeur connu à la facturation
Comment émettre une facture B2B dont le paiement sera assuré par un tiers (filiale, prestataire de paiement…) identifié dès la facturation, en utilisant le bloc EXT-FR-FE-BG-02.
Plateformes Agréées qui gèrent ce cas
Sage
Solutions de gestion comptable et facturation pour entreprises
Yooz
Automatisation intelligente du traitement des factures
Agicap
Gestion de trésorerie et facturation électronique
Spendesk
Gestion des dépenses et facturation pour équipes finance
Le scénario
L'acheteur a délégué le paiement de la facture à un tiers (par exemple une société de gestion centralisée, un prestataire de paiement). Ce tiers est connu dès la facturation et est mentionné dans la facture.
Acteurs impliqués
- Vendeur
- Acheteur (débiteur fiscal)
- Tiers PAYEUR (paye en direct le vendeur)
Champs Factur-X / EN16931
Cadres de facturation (BT-23)
S1, B1, M1 standardCodes / blocs EN16931 utilisés
EXT-FR-FE-BG-02 (Tiers PAYEUR)EXT-FR-FE-43 (raison sociale)EXT-FR-FE-48 (SIREN)EXT-FR-FE-52 (email)Cycle de vie de la facture
Le scénario
Le vendeur transmet sa facture à l'acheteur (qui reste le débiteur fiscal et comptable), mais le paiement sera effectué par un tiers PAYEUR identifié dans la facture. Ce tiers PAYEUR peut consulter la facture, recevoir les statuts de cycle de vie et poser le statut « Paiement Transmis » s'il en a délégation.
Champs à renseigner (profil EXTENDED-CTC-FR)
- EXT-FR-FE-BG-02 (Bloc PAYEUR de la facture)
- EXT-FR-FE-43 : raison sociale
- EXT-FR-FE-48 : SIREN du tiers (qualifié 0002)
- EXT-FR-FE-46/47 : autres identifiants (GLN, DUNS, SIRET)
- EXT-FR-FE-52 : adresse électronique
Cinématique
- Le vendeur émet la facture en mentionnant le tiers PAYEUR
- L'acheteur traite et approuve la facture (statuts standards)
- L'acheteur informe (ou la PA donne accès au) tiers PAYEUR du « bon à payer »
- Le tiers PAYEUR règle la facture
- Le tiers PAYEUR ou l'acheteur transmet le statut « Paiement Transmis »
- Le vendeur transmet le statut « Encaissée »
Cas d'usage fréquents
- Centralisation de trésorerie dans un groupe (un tiers paie pour toutes les filiales)
- Prestataires de paiement BSP (transport aérien, billetterie)
- Banques en gestion de paiements pour le compte d'entreprises
Questions fréquentes
Le tiers payeur doit-il avoir un compte sur ma PA ?↓
Idéalement oui, ou être référencé via une délégation. Sinon, l'acheteur reste le pivot et transmet l'information de paiement au tiers hors plateforme.
L'acheteur reste-t-il responsable de la facture comptablement ?↓
Oui. Le tiers payeur ne fait que régler ; l'acheteur reste l'entité qui comptabilise la facture en charges et déduit la TVA.
Quelles PA gèrent ce cas d'usage ?
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