Facture partiellement prise en charge par un tiers (assurance, subvention)
Comment facturer une prestation dont une partie est payée directement par un assureur ou un organisme de subvention, en gérant correctement la TVA et le pré-remplissage.
Plateformes Agréées qui gèrent ce cas
Pennylane
Logiciel de comptabilité et facturation tout-en-un pour PME
Qonto
Compte pro et facturation électronique intégrés
Sage
Solutions de gestion comptable et facturation pour entreprises
Sellsy
CRM et facturation tout-en-un pour TPE/PME
Le scénario
Une partie de la facture est payée par l'acheteur (par exemple la franchise et la TVA), l'autre partie par un tiers (assureur, organisme de subvention) directement auprès du vendeur. La répartition doit apparaître clairement et le statut Encaissée doit refléter chaque encaissement séparément.
Acteurs impliqués
- Vendeur
- Acheteur (paye une partie)
- Tiers PAYEUR (assureur, organisme)
Champs Factur-X / EN16931
Cadres de facturation (BT-23)
S1 / B1 / M1 standardCodes / blocs EN16931 utilisés
BT-113 (montant pris en charge)EXT-FR-FE-BG-02BT-115 (Net à payer)BG-1 + code PAICycle de vie de la facture
Exemple concret
Un garage facture une réparation 1200 € TTC. L'assureur prend en charge 800 € HT (sans TVA car remboursement d'indemnité). L'assuré paye la franchise + la TVA déductible = 400 €.
Champs à renseigner
- BT-113 : montant pris en charge par le tiers
- EXT-FR-FE-BG-02 : tiers PAYEUR (l'assureur)
- BG-1 (Note) avec code sujet PAI : description du paiement par tiers
- BT-115 (Net à payer) = TTC − montant tiers
Statuts Encaissée par paiement
Si la TVA est due à l'encaissement, le vendeur émet 2 statuts Encaissée distincts :
- Pour le paiement de l'acheteur : montant TTC encaissé avec son détail TVA
- Pour le paiement du tiers (assureur) : montant encaissé sans TVA (MDT-224 = 0)
Cela évite que l'administration fiscale considère qu'il y a une TVA collectée sur la part de l'assureur.
Pourquoi c'est délicat
La norme EN16931 ne permet pas nativement de mentionner plusieurs payeurs avec des montants distincts. Le profil EXTENDED-CTC-FR ajoute le bloc PAYEUR mais reste limité à un seul tiers. La répartition fine se fait via les statuts Encaissée au moment du paiement.
Questions fréquentes
Comment éviter de déclarer une TVA sur la part de l'assureur ?↓
En émettant deux statuts Encaissée distincts : un avec TVA (pour la part acheteur), un sans TVA (MDT-224 = 0) pour la part assureur.
Et si l'assureur rembourse la TVA aussi ?↓
Cela reviendrait à un gain pour l'entreprise. L'assureur prend donc normalement en charge le HT diminué de la franchise ; la TVA reste à la charge de l'acheteur.
Quelles PA gèrent ce cas d'usage ?
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