Facture déjà payée : déclarer une vente encaissée à la commande
Comment émettre une facture électronique pour une vente déjà encaissée (paiement comptant, vente en ligne) avec le cadre B2 / S2 / M2 et le statut "Encaissée" pré-positionné.
Plateformes Agréées qui gèrent ce cas
Pennylane
Logiciel de comptabilité et facturation tout-en-un pour PME
Qonto
Compte pro et facturation électronique intégrés
Sage
Solutions de gestion comptable et facturation pour entreprises
Sellsy
CRM et facturation tout-en-un pour TPE/PME
Le scénario
Le vendeur a livré et encaissé sa vente avant l'émission formelle de la facture (paiement comptant, vente en ligne). La facture est donc émise comme « déjà payée » et fait l'objet d'un statut Encaissée transmis quasi simultanément si la TVA est due à l'encaissement.
Acteurs impliqués
- Vendeur (déjà payé)
- Acheteur (a déjà réglé)
Champs Factur-X / EN16931
Cadres de facturation (BT-23)
B2 (biens déjà payés)S2 (services déjà payés)M2 (mixte déjà payé)Codes / blocs EN16931 utilisés
BT-23 (cadre)BT-113 (montant déjà payé)BT-115 (net à payer = 0)BT-9 (date paiement)Cycle de vie de la facture
Cas typiques
- Vente B2B en ligne payée par carte bancaire à la commande
- Vente comptant en magasin pro avec facture émise sur demande
- Vente livrée avec paiement à la commande (délai court empêchant la qualification d'acompte)
Champs spécifiques
- BT-23 (cadre) :
B2,S2ouM2— « Dépôt d'une facture déjà payée » - BT-113 (Montant déjà payé) = BT-112 (Montant total TTC)
- BT-115 (Net à payer) = 0
- BT-9 (Date d'échéance) = date de paiement (antérieure à l'émission)
Statut « Encaissée »
Si la TVA est due à l'encaissement (prestations de services sans option pour les débits), le vendeur DOIT transmettre un statut « Encaissée » via sa PA, qui sera relayé au CdD du PPF pour le pré-remplissage TVA.
Ce qu'il faut vérifier dans votre PA
- Génération automatique du statut « Encaissée » à partir des champs BT-8 / BT-23
- Possibilité de pré-positionner le statut dès l'émission (pour éviter un délai)
Questions fréquentes
Dois-je vraiment émettre un statut Encaissée pour une facture déjà payée ?↓
Oui, si la TVA est due à l'encaissement. C'est obligatoire pour le pré-remplissage TVA correct par l'administration fiscale.
Quelle différence avec une facture d'acompte ?↓
Une facture d'acompte est émise AVANT la livraison. Une facture déjà payée est émise APRÈS, dans un délai court qui exclut la qualification d'acompte (généralement quelques jours).
Quelles PA gèrent ce cas d'usage ?
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