Notes de restaurant : seuil 150 € et tolérance pour les pros
Une note de restaurant à un professionnel doit-elle être une facture électronique ? Tolérance pour les notes inférieures à 150 € et obligation au-delà.
Plateformes Agréées qui gèrent ce cas
Pennylane
Logiciel de comptabilité et facturation tout-en-un pour PME
Qonto
Compte pro et facturation électronique intégrés
Sellsy
CRM et facturation tout-en-un pour TPE/PME
Axonaut
CRM, devis et facturation pour petites entreprises
Le scénario
Le restaurateur sert un client professionnel. Selon le montant et la demande du client, la note peut rester en e-reporting B2C ou devenir une facture électronique B2B. Bonnes pratiques pour ne pas double-comptabiliser la TVA.
Acteurs impliqués
- Restaurateur (vendeur)
- Client professionnel (acheteur)
Champs Factur-X / EN16931
Cadres de facturation (BT-23)
e-reporting B2C par défautS1, M1 si facture demandée à tempsS7, M7 si facture demandée a posterioriCodes / blocs EN16931 utilisés
Flux 10.3 / 10.4 (e-reporting)BT-23 = S1/M1 ou S7/M7Cycle de vie de la facture
Seuils et tolérances
- < 25 € : pas d'obligation de note si le client n'en fait pas la demande
- < 150 € HT : note possible sans identification du client (tolérance)
- ≥ 150 € HT : facture nominative obligatoire (donc électronique en B2B)
Cinématique B2C standard
- Client paye, restaurateur délivre une note ou un ticket
- Restaurateur enregistre dans sa caisse → e-reporting B2C (flux 10.3 et 10.4)
Si le client demande une facture
Au moment de la transaction (caisse non encore clôturée)
Le restaurateur peut exclure la transaction de sa caisse et émettre une facture B2B classique (cadre S1/M1).
Après la transaction (caisse clôturée)
La transaction est restée dans le e-reporting B2C. Le restaurateur émet une facture avec le cadre BT-23 = S7 ou M7 (« TVA déjà collectée ») — voir cas n°30.
Cela évite la double comptabilisation de la TVA.
Conseil pratique
Former le personnel à demander systématiquement au client professionnel s'il souhaite une facture, au moment de la transaction. Cela simplifie grandement la gestion.
Questions fréquentes
Mon client a oublié de demander une facture, que faire ?↓
Vous pouvez quand même émettre une facture électronique a posteriori avec le cadre S7 ou M7 (TVA déjà collectée). Voir cas n°30.
Le client peut-il déduire la TVA d'un simple ticket ?↓
Non. Sans facture nominative, la TVA n'est pas déductible. D'où l'importance de demander la facture au moment de la transaction.
Quelles PA gèrent ce cas d'usage ?
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