Sous-traitance BTP : facture électronique avec paiement direct ou délégation

• Sous-traitant : émet la facture F1 au titulaire
• Titulaire du marché : reçoit F1, émet la facture globale F2 à l'acheteur final
• Acheteur final (maître d'ouvrage) : reçoit F2 et paye directement le sous-traitant pour F1
• PA-E du sous-traitant : émet F1 et la demande de paiement direct
• PA-R/E du titulaire : reçoit F1 et émet F2
• PA-R de l'acheteur final : reçoit F2 et la demande de paiement direct

Le contexte du paiement direct en sous-traitance B2B

Dans le cadre des marchés privés, l'article 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 prévoit la possibilité pour l'acheteur final de payer directement le sous-traitant, par délégation de paiement de l'entrepreneur principal (le titulaire). Cette pratique est très fréquente dans le BTP, où les chantiers impliquent souvent plusieurs prestataires intervenant en cascade.

À partir du 1er septembre 2026, ces opérations entrent dans le champ de la facturation électronique obligatoire. Toutes les factures (F1 du sous-traitant ET F2 du titulaire) doivent transiter par des Plateformes Agréées (PA), avec extraction du flux 1 vers le Concentrateur de Données du PPF.

Les deux factures à émettre

Facture F1 — du sous-traitant au titulaire

La facture F1 est une facture B2B classique, mais avec quelques spécificités :

• Vendeur : le sous-traitant
• Acheteur : le titulaire du marché
• Tiers PAYEUR (bloc EXT-FR-FE-BG-02) : l'acheteur final, qui réglera directement
• Cadre de facturation (BT-23) : S5 (dépôt par un sous-traitant) ou S1 standard
• Mention autoliquidation TVA si applicable (BTP) : code VATEX VATEX-EU-AE en BT-121

Facture F2 — du titulaire à l'acheteur final

• Vendeur : le titulaire
• Acheteur : l'acheteur final (maître d'ouvrage)
• Montant total TTC = somme du HT du titulaire + HT du sous-traitant + TVA
• Montant déjà payé (BT-113) = montant TTC à payer en direct au sous-traitant
• Net à payer (BT-115) = montant à régler au titulaire (TTC F2 − TTC F1)
• Pièce jointe (BG-24) : attestation de paiement direct + copie de F1

La cinématique entre les 3 PA

1. Le sous-traitant transmet F1 via sa PA-E. Le titulaire la reçoit et la traite.
2. Le sous-traitant transmet une demande de paiement direct au client final via un message de cycle de vie dédié (statut « Demande de Paiement Direct »).
3. Le titulaire émet F2 à l'acheteur final, en y joignant l'attestation de paiement direct.
4. L'acheteur final paye :
   • le sous-traitant directement pour le montant de F1 (qui constitue aussi un paiement partiel de F2 à hauteur du TTC de F1) ;
   • le titulaire pour le solde (Net à payer F2).
5. Chacun crée les statuts « Paiement Transmis » puis « Encaissée » pour leur facture respective.

Pourquoi c'est complexe

Ce cas d'usage est l'un des plus délicats à implémenter car :

• 3 PA sont impliquées (sous-traitant, titulaire, acheteur final), qui doivent toutes savoir traiter le statut spécifique « Demande de Paiement Direct ».
• Le flux 1 doit être correctement renseigné pour que le pré-remplissage TVA fonctionne (TVA collectée par le sous-traitant ET par le titulaire, TVA déductible chez l'acheteur).
• Les statuts d'encaissement doivent être chaînés : l'encaissement de F1 par le sous-traitant déclenche un statut « Encaissée » sur F2 (à hauteur du TTC de F1) émis par le titulaire.
• En cas de MOE (maîtrise d'œuvre) intervenant sur la validation, des droits de délégation supplémentaires doivent être ouverts sur la PA de l'acheteur.

Ce qu'il faut vérifier dans votre PA

• Capacité à gérer le bloc EXT-FR-FE-BG-02 (Tiers PAYEUR) dans le profil EXTENDED-CTC-FR.
• Support du statut de cycle de vie « Demande de Paiement Direct » (code 2xx à venir).
• Possibilité de joindre une attestation de paiement direct en pièce jointe (BG-24).
• Gestion des paiements partiels sur une même facture F2 (un statut Paiement Transmis pour le titulaire, un autre pour le sous-traitant).
• Le cas échéant, accès partagé entre PA-E (sous-traitant), PA du titulaire et PA-R (acheteur) avec délégation de droits pour la MOE.

Le cas du B2G (marchés publics)

Dans le cadre de la commande publique, le paiement direct du sous-traitant est encadré par les articles L.2193-10 et R.2193-12 du code de la commande publique. Le sous-traitant transmet une demande de paiement dédiée à Chorus Pro avec le cadre de facturation S3. Le titulaire dispose de 15 jours pour valider (validation tacite passé ce délai).

Conclusion

La sous-traitance BTP avec paiement direct est l'un des cas les plus structurants pour le secteur du BTP. Si vous êtes sous-traitant, titulaire ou maître d'ouvrage, vérifiez impérativement que votre Plateforme Agréée gère ce scénario avant le 1er septembre 2026.