TVA déjà collectée : facture électronique après e-reporting B2C
Comment émettre une facture électronique a posteriori d'une vente déjà déclarée en e-reporting B2C, sans double-comptabilisation TVA, grâce au cadre B7/S7/M7.
Plateformes Agréées qui gèrent ce cas
Pennylane
Logiciel de comptabilité et facturation tout-en-un pour PME
Qonto
Compte pro et facturation électronique intégrés
Sage
Solutions de gestion comptable et facturation pour entreprises
Sellsy
CRM et facturation tout-en-un pour TPE/PME
Le scénario
Une vente initialement traitée en e-reporting B2C (logiciel de caisse) doit faire l'objet d'une facture électronique à la demande du client. Le cadre BT-23 = B7/S7/M7 signale à l'administration que la TVA a déjà été collectée via l'e-reporting.
Acteurs impliqués
- Vendeur (a déjà reporté en B2C)
- Acheteur professionnel
Champs Factur-X / EN16931
Cadres de facturation (BT-23)
B7, S7, M7 (TVA déjà collectée)Codes / blocs EN16931 utilisés
BT-23 = B7/S7/M7Flux 1 transmis pour TVA déductible acheteur uniquementCycle de vie de la facture
Le problème à résoudre
Une vente B2C a été enregistrée dans la caisse → e-reporting B2C effectué → TVA collectée déclarée par l'administration.
Si le client demande une facture après coup, l'émettre avec le cadre standard provoquerait une double comptabilisation TVA (une fois en e-reporting, une fois en flux 1 de facture).
La solution : cadre 7
Le cadre BT-23 = B7 (biens) / S7 (services) / M7 (mixte) signale à l'administration :
- TVA déjà collectée via e-reporting → ne pas comptabiliser à nouveau pour le pré-remplissage TVA collectée du vendeur
- TVA déductible pour l'acheteur → comptabiliser pour le pré-remplissage TVA déductible
Cas d'application
- Notes de restaurant demandées a posteriori (cas n°28)
- Tickets de caisse transformés en facture
- Ventes en ligne B2C où le client souhaite une facture nominative TVA après coup
Comptabilisation
Le vendeur doit veiller à ne pas comptabiliser la vente deux fois. Soit :
- Annuler la transaction dans le logiciel de caisse, puis émettre la facture standard (S1)
- Conserver la transaction en caisse et émettre la facture en S7/M7/B7 — passer une écriture de correction comptable
Recommandation
L'option 1 est plus propre comptablement, mais nécessite que le logiciel de caisse permette l'annulation après clôture. L'option 2 (cadre 7) est plus pragmatique pour les ventes a posteriori.
Questions fréquentes
Quand utiliser le cadre 7 ?↓
Quand la vente a déjà été déclarée en e-reporting B2C et que le client demande une facture nominative a posteriori.
Risque-t-on un contrôle si on utilise le cadre 7 ?↓
Non, c'est précisément prévu par l'administration pour ce cas. Mais veiller à la cohérence comptable interne.
Quelles PA gèrent ce cas d'usage ?
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