TVA sur la marge : voyages, biens d'occasion, œuvres d'art
Comment facturer en TVA sur la marge en facture électronique 2026 : agences de voyages (art. 266 e), biens d'occasion (art. 297 A), avec les codes VATEX adéquats.
Plateformes Agréées qui gèrent ce cas
Pennylane
Logiciel de comptabilité et facturation tout-en-un pour PME
Qonto
Compte pro et facturation électronique intégrés
Sage
Solutions de gestion comptable et facturation pour entreprises
Sellsy
CRM et facturation tout-en-un pour TPE/PME
Le scénario
Pour certaines opérations (voyages, occasion, œuvres d'art), la TVA est calculée sur la marge bénéficiaire (différence entre prix de vente et prix d'achat). Le montant de TVA n'apparaît pas explicitement sur la facture B2B, ce qui pose un défi en e-invoicing.
Acteurs impliqués
- Vendeur (régime de la marge)
- Acheteur
Champs Factur-X / EN16931
Cadres de facturation (BT-23)
B1, S1 standardCodes / blocs EN16931 utilisés
BT-118 = EBT-151 = EVATEX-FR-F (occasion)VATEX-FR-I (art)VATEX-FR-J (antiquités)VATEX-EU-D (voyages)Cycle de vie de la facture
Régimes concernés
- Agences et organisateurs de voyages (article 266 e du CGI)
- Biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité (article 297 A)
- Terrains à bâtir (article 268)
Caractéristiques de la facture B2B
Lignes en TVA sur la marge
- Tous les montants (BT-131, BT-146, BT-147, BT-148) sont en TTC
- BT-151 (catégorie taxe ligne) =
E
Ventilation TVA
- BT-118 (code type TVA) =
E - BT-121 (code VATEX) :
VATEX-FR-F: vente d'occasionVATEX-FR-I: vente d'objets d'artVATEX-FR-J: vente d'antiquitésVATEX-EU-D: agence de voyage
- BT-116 (Base HT) = somme des montants de ligne (= TTC en pratique)
- BT-119 (Taux TVA) = 0
- BT-117 (Montant TVA) = 0
Totaux de pied
- Total HT (BT-109) = total des lignes
- Total TVA (BT-110) = 0 (la TVA réelle n'apparaît pas)
- Total TTC (BT-112) = Total HT
Conséquence : pré-remplissage TVA erroné
Le flux 1 transmis ne contient pas la TVA sur la marge. Le pré-remplissage TVA collectée sera donc erroné. Le vendeur doit déclarer la TVA réelle dans sa CA3/CA12 et expliquer l'écart.
En e-reporting B2C
Dans le e-reporting (flux 10.3), il est demandé de transmettre la base HT de marge réelle et la TVA effectivement collectée :
- TT-81 =
TMA1(régime de la marge) - TT-82 = base HT de marge
- TT-83 = TVA collectée
Le pré-remplissage TVA en B2C est donc juste, contrairement au B2B.
Questions fréquentes
Pourquoi la TVA n'apparaît pas sur la facture ?↓
Parce qu'elle est calculée sur la marge (prix vente − prix achat) qui est confidentielle. La facture est en TTC et le vendeur déclare la TVA réelle dans sa CA3.
L'acheteur peut-il déduire la TVA ?↓
Non, en régime de la marge. C'est une particularité du régime.
Quelles PA gèrent ce cas d'usage ?
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