Glossaire
Définition

Plateforme Agréée (PA)

Opérateur privé agréé par la DGFiP pour gérer la facturation électronique B2B en France.

Qu'est-ce qu'une Plateforme Agréée ?

Une Plateforme Agréée (PA), anciennement appelée PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire), est un opérateur privé agréé par la DGFiP pour assurer l'émission, la réception et la transmission des factures électroniques entre entreprises.

Rôle d'une PA

  • Émission de factures électroniques dans les formats conformes (Factur-X, UBL, CII)
  • Réception des factures entrantes
  • Transmission des données de facturation au Portail Public de Facturation (PPF)
  • Archivage légal des documents
  • Extraction des données de TVA pour transmission à l'administration fiscale

Différence avec le PPF

Le PPF (Portail Public de Facturation) est la solution gratuite de l'État. Les PA sont des solutions privées qui offrent des services à valeur ajoutée : connecteurs ERP, OCR, reporting avancé, support dédié.

Obligation légale

ÉchéanceObligation
Septembre 2026Réception obligatoire pour toutes les entreprises
Septembre 2026Émission obligatoire pour les GE et ETI
Septembre 2027Émission obligatoire pour les PME et TPE

Toute entreprise assujettie à la TVA en France devra obligatoirement utiliser soit le PPF, soit une PA pour ses échanges de factures B2B.

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