L'annuaire PPF est le registre central qui permet aux Plateformes Agréées de savoir vers quelle PA router chaque facture électronique. Depuis l'abandon du PPF comme plateforme de facturation en octobre 2024, son rôle s'est recentré sur cette fonction d'annuaire et de routage SIREN. Comprendre son fonctionnement est essentiel pour toute entreprise qui doit assurer la bonne circulation de ses factures dès septembre 2026.
Le nouveau rôle du PPF : annuaire central
De plateforme à annuaire
Le Portail Public de Facturation (PPF) était initialement prévu comme une plateforme complète d'émission et de réception de factures électroniques. Suite à son abandon en octobre 2024 sur ce périmètre, il a été recentré sur un rôle strict d'annuaire national :
- Référencement de toutes les entreprises assujetties à la TVA
- Identification de la PA attitrée à chaque entreprise par son SIREN
- Transmission des données agrégées à la DGFiP
- Ouverture aux PA pour la consultation du routage
Pourquoi cet annuaire est indispensable
Sans annuaire central, impossible de savoir sur quelle PA se trouve votre client ou fournisseur. L'annuaire PPF :
- Évite la duplication des inscriptions
- Garantit un routage unique par entreprise
- Permet l'interopérabilité entre les 112 PA immatriculées
- Sert de référentiel national pour l'administration fiscale
Sans annuaire PPF, le système de facturation électronique français serait impraticable : comment retrouver la PA de son fournisseur parmi 100+ PA différentes ?
Fonctionnement technique du routage SIREN
Le principe du routage
Lorsqu'une entreprise émet une facture électronique, le parcours est le suivant :
- L'émetteur envoie sa facture à sa PA (PA_A)
- PA_A interroge l'annuaire PPF avec le SIREN du destinataire
- Le PPF renvoie l'identifiant de la PA du destinataire (PA_B)
- PA_A transmet la facture à PA_B via un protocole standardisé
- PA_B livre la facture au destinataire et confirme la réception
Protocole d'échange
Les échanges PA↔PA↔PPF s'appuient sur :
- API REST ou messagerie sécurisée selon l'infrastructure de la PA
- Chiffrement des données en transit (TLS 1.3 minimum)
- Signature électronique des factures (recommandée)
- Accusés de réception à chaque étape
Identification dans l'annuaire
Chaque entreprise est identifiée par :
- SIREN (9 chiffres) : entité juridique principale
- SIRET (14 chiffres) : établissement précis (pour multi-sites)
- Code routage interne : si plusieurs BU ou filiales sous le même SIREN
Inscription et mise à jour dans l'annuaire
Inscription automatique via votre PA
Lorsque vous contractualisez avec une Plateforme Agréée, celle-ci :
- Inscrit votre SIREN dans l'annuaire PPF
- Déclare l'identifiant de la PA comme votre routage par défaut
- Met à jour les métadonnées (activité, taille, etc.)
- Confirme l'inscription par un accusé
L'inscription est gratuite et obligatoire pour toute entreprise assujettie TVA.
Vérifier son inscription
Vous pouvez vérifier votre inscription via :
- Votre PA (interface d'administration)
- Le portail impots.gouv.fr (section facturation électronique)
- La consultation d'annuaire accessible depuis chorus-pro.gouv.fr
Changer de PA
Si vous changez de Plateforme Agréée :
- La nouvelle PA récupère votre dossier
- Elle met à jour l'annuaire PPF avec son identifiant
- L'ancienne PA est désinscrite du routage
- Un délai de quelques jours peut s'appliquer pour la bascule complète
Attention : pendant la période de transition (quelques heures à quelques jours), vos factures entrantes peuvent être routées vers l'ancienne PA. Prévoir une continuité d'activité.
Que faire si le SIREN n'est pas dans l'annuaire ?
Cas possibles
Plusieurs situations peuvent expliquer l'absence d'un SIREN dans l'annuaire PPF :
- L'entreprise n'a pas encore contractualisé avec une PA
- L'entreprise est radiée ou en cessation d'activité
- Le SIREN est récent et pas encore propagé dans l'annuaire
- Erreur de saisie du SIREN côté émetteur
Conséquences
Si vous émettez une facture vers un SIREN non inscrit :
- La PA émettrice met la facture en attente
- Un délai de grâce est accordé (généralement quelques jours)
- Si le destinataire ne s'inscrit pas, rejet de la facture
- Risque de sanction pour l'émetteur si la facture n'est pas acheminée
Solutions
- Contacter le destinataire pour vérifier son inscription
- Utiliser un fallback (email PDF + e-reporting) en attendant
- Signaler à la DGFiP les destinataires manquants
Cas particuliers : multi-entités et groupes
Entreprises avec plusieurs établissements (SIRET)
Une entreprise peut avoir plusieurs SIRET sous un même SIREN :
- Un SIREN = une PA par défaut pour tout le SIREN
- Possibilité de router spécifiquement par SIRET si la PA le supporte
- Utile pour les multi-sites avec gestion décentralisée
Groupes et holdings
Un groupe avec plusieurs filiales (chacune son propre SIREN) :
- Chaque filiale a sa propre inscription à l'annuaire PPF
- Possibilité d'utiliser une PA commune pour tout le groupe
- Ou une PA par filiale selon la stratégie
Filiales à l'étranger
Une filiale française d'un groupe étranger :
- Est inscrite à l'annuaire PPF via son SIREN français
- Même obligation que les entreprises françaises
- La maison-mère étrangère n'est pas concernée
Sécurité et confidentialité de l'annuaire
Qui peut consulter l'annuaire ?
L'annuaire PPF est :
- Consultable par les PA immatriculées (accès technique sécurisé)
- Non consultable publiquement (pas d'exposition des SIREN et affiliations PA)
- Consulté automatiquement par les PA à chaque émission de facture
Données stockées
L'annuaire contient :
- SIREN / SIRET des entreprises
- Identifiant de la PA attitrée
- Métadonnées techniques (formats acceptés, endpoint, etc.)
- Dates d'inscription et mise à jour
Il ne contient pas :
- Données de facturation (elles transitent par les PA)
- Informations commerciales
- Historique détaillé
Conformité RGPD
Les données de l'annuaire PPF sont traitées dans le cadre du RGPD avec :
- Base légale : obligation légale de facturation
- Finalité : routage des factures
- Durée de conservation : durée d'assujettissement TVA
- Droits des personnes : accès via la DGFiP
Impact pratique pour les entreprises
Actions à prévoir avant sept 2026
Checklist :
- Vérifier que votre SIREN est inscrit dans l'annuaire PPF
- Confirmer l'identifiant PA déclaré
- Tester une facture entrante via le réseau PA
- Paramétrer votre routage interne (SIRET/BU si pertinent)
- Documenter la procédure de changement de PA si besoin
Ce qui peut mal tourner
- SIREN manquant dans l'annuaire → factures bloquées
- PA obsolète déclarée → factures mal routées
- SIRET non paramétré dans les multi-sites → routage aléatoire
- Changement de PA mal synchronisé → double réception possible
Rôle de votre PA
Votre Plateforme Agréée est responsable :
- De votre inscription et mise à jour dans l'annuaire
- Du routage correct des factures entrantes et sortantes
- De la gestion des incidents de routage
- De la bascule en cas de changement de PA
En résumé
- L'annuaire PPF est le registre central qui identifie la PA de chaque entreprise via son SIREN
- Suite à l'abandon du PPF en octobre 2024, l'annuaire est son unique mission actuelle
- Le routage d'une facture passe par : émetteur → sa PA → annuaire PPF → PA du destinataire → destinataire
- L'inscription à l'annuaire est gratuite et obligatoire pour toute entreprise assujettie TVA
- Votre Plateforme Agréée gère l'inscription et la mise à jour dans l'annuaire PPF
- Un SIREN non inscrit bloque la réception de factures électroniques
- Les entreprises multi-sites peuvent router par SIRET si leur PA le supporte
- Les groupes ont une inscription par filiale, avec possibilité de PA commune
- L'annuaire est sécurisé et consultable uniquement par les PA immatriculées
- Avant septembre 2026, vérifier l'inscription de son SIREN est une étape incontournable