Frais payés par un collaborateur sans facture au nom de l'entreprise (ticket de caisse)
Le collaborateur paye une dépense professionnelle mais ne reçoit qu'un ticket de caisse à son nom. Comment cela s'articule avec l'e-reporting B2C et la TVA déductible ?
Plateformes Agréées qui gèrent ce cas
Pennylane
Logiciel de comptabilité et facturation tout-en-un pour PME
Qonto
Compte pro et facturation électronique intégrés
Sage
Solutions de gestion comptable et facturation pour entreprises
Sellsy
CRM et facturation tout-en-un pour TPE/PME
Le scénario
Le commerçant remet uniquement un ticket de caisse au nom du collaborateur (B2C). Cette vente entre dans l'e-reporting B2C du commerçant, et la déductibilité de TVA pour l'entreprise pose question (pas de facture nominative).
Acteurs impliqués
- Vendeur B2C (commerçant)
- Collaborateur
- Entreprise (qui demande la facture a posteriori)
Champs Factur-X / EN16931
Cadres de facturation (BT-23)
Initialement e-reporting B2CPuis B7/S7/M7 si facture demandée a posterioriCodes / blocs EN16931 utilisés
Flux 10.3 / 10.4 (e-reporting B2C)BT-23 = B7/S7/M7 si facture crééeVoir cas n°30Cycle de vie de la facture
Le scénario
Le vendeur, assujetti à la TVA, ne sait pas que l'acheteur final est une entreprise. Il enregistre la vente comme une vente B2C dans son logiciel de caisse. Cette vente entre dans son flux 10.3 (cumul ventes quotidien) et 10.4 (encaissements quotidiens) s'il s'agit de prestations de services.
Demande de facture a posteriori
Le collaborateur peut demander une facture au nom de son entreprise. 2 cas :
- Au moment de la vente et le vendeur peut exclure la transaction de sa caisse → facture B2B classique (cadre S1/B1/M1)
- Après la vente ou si la transaction est restée dans la caisse → le vendeur émet une facture avec le cadre BT-23 = B7 / S7 / M7 (« TVA déjà collectée ») — voir cas n°30
Pourquoi le cadre 7 est important
Le cadre B7/S7/M7 signale à l'administration fiscale que la TVA a déjà été déclarée via l'e-reporting B2C. Le flux 1 sert uniquement à permettre le pré-remplissage de la TVA déductible chez l'acheteur, sans double-comptabilisation.
Recommandation
Mettre en place une procédure interne pour que les collaborateurs demandent une facture dès la transaction (et non a posteriori), pour simplifier la gestion par le commerçant.
Questions fréquentes
L'entreprise peut-elle déduire la TVA d'un simple ticket de caisse ?↓
Non, sauf cas particuliers (péages, restaurant < 150 €). Pour déduire la TVA, l'entreprise doit obtenir une facture nominative.
Le commerçant doit-il modifier son e-reporting si une facture est émise après ?↓
Non si la facture utilise le cadre B7/S7/M7. C'est précisément le rôle de ce cadre : éviter une double comptabilisation.
Quelles PA gèrent ce cas d'usage ?
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