Les associations et les professions libérales se demandent souvent si elles sont concernées par la réforme de facturation électronique. La règle est simple — assujettissement à la TVA — mais elle réserve quelques surprises.
Le critère unique : assujettissement à la TVA
L'obligation de facturation électronique s'applique à toute personne morale ou physique assujettie à la TVA en France, quelle que soit sa forme juridique. C'est donc l'assujettissement à la TVA qui détermine l'entrée dans la réforme, et rien d'autre.
Conséquences concrètes
- Une SARL non assujettie (rare) : hors champ
- Une association assujettie sur certaines activités lucratives : dans le champ pour ces activités
- Un médecin en exonération article 261 : hors champ
- Un avocat assujetti à la TVA : dans le champ
Les professions libérales : tour d'horizon
Professions libérales assujetties à la TVA
Sont concernées par la réforme :
- Avocats (au-delà du seuil de franchise)
- Architectes
- Experts-comptables
- Consultants et formateurs (selon régime)
- Coachs, psychologues (selon activité et seuil)
- Géomètres-experts
- Notaires (sur certaines prestations)
Ces professionnels doivent :
- Être capables de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026
- Émettre via PA dès septembre 2026 (grandes structures) ou septembre 2027 (TPE/PME)
Professions libérales exonérées de TVA
Sont hors champ de l'obligation d'émission :
- Médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, sages-femmes (article 261-4-1° CGI)
- Ostéopathes dans certaines conditions
- Professeurs particuliers (enseignement scolaire/universitaire)
- Professions paramédicales réglementées
"L'exonération de TVA des professions médicales et paramédicales conventionnées les place hors du champ de la facturation électronique." — DGFiP
⚠️ Attention : même hors champ pour l'émission, ces professionnels peuvent recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs. Une PA de réception (souvent gratuite) peut donc être nécessaire.
Les associations : la frontière TVA
Associations 100 % non lucratives
Une association qui ne réalise aucune activité lucrative (cotisations, dons, subventions uniquement) :
- N'est pas assujettie à la TVA
- Est hors champ de la facturation électronique pour l'émission
- Reste libre dans ses pratiques de quittances et reçus fiscaux
Associations partiellement assujetties
C'est le cas le plus fréquent : une association loi 1901 avec :
- Quelques prestations facturées (formation, billetterie, vente d'ouvrages)
- Au-delà du seuil de la franchise en base
- Activités lucratives identifiées
Ces associations sont dans le champ de la réforme uniquement pour leurs activités lucratives. Elles doivent :
- Émettre via une PA pour les factures B2B liées à ces activités
- Faire l'e-reporting des transactions B2C lucratives
- Conserver une comptabilité distincte des secteurs
Associations sectorisées
Si l'association a opté pour la sectorisation fiscale :
- Le secteur lucratif est traité comme une entreprise classique
- Le secteur non lucratif reste hors champ
- La PA peut être configurée pour ne traiter que le secteur assujetti
Tableau récapitulatif
| Profil | Assujetti TVA | Émission via PA | Réception via PA |
|---|---|---|---|
| Médecin conventionné | ❌ | ❌ Pas obligatoire | ⚠️ Recommandé |
| Avocat libéral | ✅ | ✅ Obligatoire | ✅ Obligatoire |
| Architecte | ✅ | ✅ Obligatoire | ✅ Obligatoire |
| Coach / formateur | ⚠️ Selon seuil | ⚠️ Selon seuil | ⚠️ Selon seuil |
| Asso 100% non lucrative | ❌ | ❌ | ⚠️ Recommandé |
| Asso secteur lucratif | ✅ partiel | ✅ Sur ce secteur | ✅ |
| Notaire | ⚠️ Selon prestation | ⚠️ Selon prestation | ✅ |
Cas pratiques
Association sportive avec billetterie
- Cotisations adhérents → hors TVA
- Billetterie événementielle → souvent en franchise mais peut être assujetti
- Vente de boutique club → assujettie à TVA si dépasse seuils
- Conclusion : sectorisation et PA sur le secteur lucratif
Cabinet médical pluridisciplinaire
- Consultations médecins/kinés → exonérées
- Locations de plateaux techniques → assujetties
- Vente de produits paramédicaux → assujettie
- Conclusion : PA nécessaire si activités assujetties existent
Avocat individuel
- Honoraires HT au-dessus du seuil de franchise
- Toutes les factures clients (B2B et B2C) concernées
- Conclusion : PA indispensable dès septembre 2027
Erreurs fréquentes
"Association = pas de facture électronique"
Faux. Si l'association exerce une activité lucrative assujettie, elle entre dans le champ pour cette activité.
"Médecin = forcément hors champ"
Pas toujours. Un médecin qui fait de la formation ou de l'expertise privée peut être assujetti pour ces activités.
"Sous le seuil de franchise = exonéré"
La franchise en base de TVA dispense de TVA mais n'empêche pas l'entrée dans le champ de la réforme à terme. Surveiller les évolutions législatives.
Comment se mettre en conformité ?
Étape 1 — Diagnostic TVA
Avec votre comptable, déterminez précisément quelles activités sont assujetties.
Étape 2 — Choisir la bonne PA
Pour les structures à faible volume (associations, micro-libéral) :
- Une PA gratuite ou à très faible coût
- Une fonctionnalité de réception simple si vous n'émettez pas
- Un support adapté aux non-spécialistes
Étape 3 — Outils comptables
Vérifier que votre logiciel (Indy, Pennylane, Tiime, AssoConnect…) est compatible avec la PA choisie.
Étape 4 — Communication adhérents/clients
Pour les associations : informer les adhérents et fournisseurs des nouvelles modalités d'émission/réception.
En résumé
- Le critère unique est l'assujettissement à la TVA, pas la forme juridique
- Professions médicales conventionnées : hors champ pour l'émission, mais réception possible
- Avocats, architectes, experts-comptables : pleinement concernés
- Associations : seule la partie lucrative est concernée
- Sectorisation fiscale simplifie la conformité pour les associations mixtes
- PA gratuites existent pour les structures à faible volume
- Diagnostic TVA préalable indispensable avant tout choix de PA