Les cabinets d'avocats ont une fiscalité particulière : convention d'honoraires, provisions, comptes CARPA, et un secret professionnel absolu. Comment s'articule la réforme Plateforme Agréée avec ces spécificités ?
Cadre fiscal des avocats
Vous êtes assujettis à la TVA
Sauf rares exonérations (aide juridictionnelle), les honoraires d'avocats sont soumis à TVA 20 %. Vous êtes donc concerné par la réforme PA :
- Émission des factures B2B (vers entreprises clientes) via PA
- E-reporting des honoraires B2C (particuliers)
- Réception des factures fournisseurs
Échéances
- Septembre 2026 : réception obligatoire pour tous les acteurs
- Septembre 2027 : émission obligatoire pour les TPE-PME (la majorité des cabinets)
BNC ou structure d'exercice
- Avocat seul en BNC : régime spécifique
- SCP, SELARL, SELAS : société d'exercice, fiscalité classique
- SCM : moyens mutualisés, refacturation entre confrères
Secret professionnel et PA
Le secret professionnel est-il impacté ?
La PA transporte des factures, qui contiennent :
- Nom du client
- Montant
- Libellé de la prestation
- Période
Si le libellé est sensible (ex : "Conseil divorce client X" ou "Procédure pénale dossier Y"), il peut révéler la nature du dossier.
Bonne pratique
- Libellés génériques : "Honoraires de conseil juridique janvier 2026", "Honoraires de procédure dossier 2026-042"
- Pas de noms de procédure sensibles dans le descriptif
- Référence interne au cabinet uniquement, pas de divulgation
Conformité avec le Code de déontologie
Le Conseil National des Barreaux a publié des recommandations 2026 sur la rédaction des factures électroniques en respect du secret professionnel : libellés neutres, archivage sécurisé, accès restreint.
Provisions et factures successives
Convention d'honoraires
Tout avocat doit signer une convention d'honoraires avec son client (loi Macron 2015). Cette convention définit :
- Montant ou modalités de calcul des honoraires
- Modalités de provision
- Diligences couvertes
Facture de provision
Une provision est une avance sur honoraires. Elle :
- Doit être facturée (Factur-X via PA dès 2027)
- TVA est exigible à l'encaissement (prestation de service)
- Mention "Provision sur honoraires" sur la facture
Factures intermédiaires
Pour un dossier de longue durée :
- Provisions successives au fur et à mesure
- Facture intermédiaire si nécessaire
- Facture finale récapitulative à l'issue du dossier
Solde et avoirs
Si l'avocat a perçu plus que les honoraires finaux : avoir à émettre, restitution au client.
CARPA et fonds clients
Qu'est-ce que la CARPA
CARPA = Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats. C'est le compte de tiers obligatoire pour les fonds reçus pour le compte du client (séquestres, transactions, etc.).
Impact PA
Les virements via CARPA sont des opérations sur comptes clients, pas des honoraires. Ils ne génèrent pas de facture, ne sont pas dans le périmètre PA.
Honoraires prélevés sur CARPA
Quand vous prélevez vos honoraires sur la CARPA :
- Vous émettez une facture Factur-X au client
- Vous prélevez le montant sur la CARPA
- Comptabilisation standard
Choix de la PA pour un cabinet
Critères spécifiques aux avocats
- Sécurité renforcée (secret professionnel)
- Archivage 10 ans garanti
- Libellés personnalisables sans contraintes
- Workflow de validation (associé / collaborateur)
- Intégration logiciel métier (Septeo Avocats, Kleos, Cicero, Lex-Avocat, Polyacte)
PA recommandées
| PA | Adapté à |
|---|---|
| Pennylane | Cabinets jusqu'à 10 personnes, BNC ou SELARL |
| Sellsy | Cabinets 5-20 personnes |
| Yooz | Cabinets 10-50 personnes avec workflow |
| Esker | Cabinets 50+ personnes ou groupes |
| PA mutualisée par le barreau | À surveiller, certaines initiatives |
Cas d'usage concrets
Cas 1 — Avocat seul, BNC
CA 130 K€, clientèle B2B et B2C mixte.
Setup :
- Logiciel métier (Septeo ou Polyacte)
- Indy ou Tiime pour la compta + PA
- Facturation provisions + finales depuis le logiciel métier
- E-reporting des honoraires B2C automatique
Coût : ~30 €/mois Indy/Tiime + logiciel métier.
Cas 2 — SELARL 5 avocats
CA 1,2 M€, dossiers complexes B2B + quelques particuliers.
Setup :
- Septeo Avocats ou Kleos pour la gestion dossier
- Pennylane pour facturation + PA + compta
- Workflow d'approbation par associé
Coût : ~150-200 €/mois.
Cas 3 — Cabinet 25 avocats, plusieurs spécialités
CA 8 M€, B2B principalement, dossiers internationaux.
Setup :
- Kleos ou Cicero
- Sellsy ou Yooz pour facturation + PA
- Multi-utilisateurs avec rôles
- Reporting analytique par spécialité
Coût : ~600-1200 €/mois.
Cas 4 — Cabinet international avec filiales UE
CA 50 M€, dossiers cross-border.
Setup :
- Outils métiers internationaux
- Sovos ou Esker pour PA multi-pays
- Conformité multi-régimes
- Gestion autoliquidation intra-UE
Coût : 30-100 K€/an.
Refacturation entre confrères
Cas typique
Un confrère parisien sous-traite à un confrère lyonnais pour une audience locale.
- Confrère lyonnais facture confrère parisien (B2B)
- Facture Factur-X via PA des deux cabinets
- Confrère parisien refacture client final (B2B ou B2C selon contexte)
Bonne pratique
- Convention de sous-traitance signée
- Libellé clair "Sous-traitance dossier 2026-042"
- Marge ou facturation au coût réel selon accord
Mention de l'aide juridictionnelle
AJ totale
Si client en aide juridictionnelle totale, vous êtes rémunéré par l'État :
- Pas de facture au client
- Versement par le bureau d'aide juridictionnelle
- Cette opération est hors champ TVA spécifique
AJ partielle
Le client paie une partie des honoraires :
- Facture pour la partie payée par le client (avec TVA)
- L'AJ partielle est versée séparément par l'État
Provisions encaissées avant prestation
TVA sur les provisions
TVA sur provision = exigible à l'encaissement (prestation de service).
→ Vous devez émettre une facture dès réception de la provision, même si la prestation n'est pas encore réalisée.
Cas pratique
Client verse 5 000 € de provision en janvier. Prestation rendue en mars.
- Janvier : facture de provision 5 000 € TTC, TVA exigible
- Mars : facture finale, déduction de la provision déjà payée
Erreurs fréquentes
Croire qu'on est "hors champ" parce qu'on est avocat
Faux. La profession d'avocat est assujettie à TVA et donc au régime PA standard.
Libellés trop détaillés (secret pro)
"Honoraires divorce M. Dupont" est trop détaillé. Préférer "Honoraires conseil juridique janvier 2026".
Pas de facture de provision
Encaisser une provision sans facture = non-conformité TVA (exigibilité non gérée).
Confondre CARPA et honoraires
Un virement sur CARPA = compte de tiers, pas honoraires. Pas de facture, pas dans le périmètre PA.
Sous-estimer l'archivage long
Les dossiers d'avocats sont parfois archivés 20-30 ans. La PA garantit 10 ans, prévoir un archivage complémentaire interne.
Bonnes pratiques
1. Convention d'honoraires structurée
Provisions, taux horaire ou forfait, modalités. Plus c'est clair, moins de litiges.
2. Libellés génériques
Ne jamais mentionner de noms de procédure, de juridictions précises, ou de détails sensibles.
3. Workflow de validation interne
Avant émission, validation par associé / responsable du dossier.
4. Suivi des provisions
Tableau dédié : provisions reçues, honoraires facturés, solde restant à régulariser.
5. Archivage redondant
PA + archivage interne : pour les dossiers longs ou sensibles.
En résumé
- Avocats = assujettis à PA comme tout assujetti TVA
- Secret professionnel : libellés génériques sur les factures
- Provisions : facture obligatoire à l'encaissement
- CARPA : compte de tiers, hors périmètre PA
- AJ totale : hors facturation client
- PA recommandées : Pennylane, Sellsy, Yooz, Esker selon taille
- Logiciels métiers : Septeo, Kleos, Cicero, Polyacte
- Archivage : 10 ans PA + interne pour les dossiers longs
- Erreur n°1 : croire qu'on est dispensé en tant qu'avocat