Secret professionnel et données sensibles dans les factures électroniques
Comment respecter le secret professionnel (banque, défense, avocat) et la confidentialité des données sensibles tout en émettant une facture électronique conforme.
Plateformes Agréées qui gèrent ce cas
Sage
Solutions de gestion comptable et facturation pour entreprises
Yooz
Automatisation intelligente du traitement des factures
Agicap
Gestion de trésorerie et facturation électronique
Spendesk
Gestion des dépenses et facturation pour équipes finance
Le scénario
Pour les opérations soumises au secret professionnel (article 226-13 du Code pénal, secret bancaire, secret des affaires) ou impliquant des données sensibles (instruction ministérielle 900/ARM/CAB/NP), une partie des informations peut rester confidentielle dans la facture.
Acteurs impliqués
- Vendeur (soumis au secret)
- Acheteur (concerné par le secret)
Champs Factur-X / EN16931
Cadres de facturation (BT-23)
B1, S1 standardCodes / blocs EN16931 utilisés
BT-153 (nom générique, transmis flux 1)BT-154 (description détaillée, flux 2 uniquement)Cycle de vie de la facture
Cadre légal
- Article 226-13 du Code pénal : secret professionnel
- Article L. 511-33 CMF : secret bancaire
- Article L. 151-1 Code de commerce : secret des affaires
- Instruction ministérielle 900/ARM/CAB/NP du 15 mars 2021 : données sensibles défense
Mécanisme : nom générique en BT-153
Le nom de l'article (BT-153) peut contenir une mention générique (« Prestation de service », « Conseil ») sans détailler la nature précise.
C'est ce champ qui est transmis dans le flux 1 à l'administration fiscale.
Détail dans BT-154 (description article)
La description de l'article (BT-154), présente uniquement dans le flux 2 (facture échangée entre PA-E et PA-R), peut contenir le détail confidentiel. Ce champ n'est pas transmis dans le flux 1.
Seules les parties à la facture (vendeur et acheteur, plus leur PA respective) ont accès à ce champ.
Autres champs de niveau ligne
Les attributs, références, codes article (BT-128, BT-155 et autres) restent dans le flux 2 et ne sont pas transmis à l'administration.
Cas d'application
- Banques : factures d'honoraires d'avocat, expertises confidentielles
- Défense / Sécurité : prestations classifiées
- Avocats : honoraires liés à des dossiers sensibles
- Médecine du travail : prestations identifiables individuellement
Attention RGPD
De manière générale, les données à caractère personnel (nom, prénom, adresse) ne doivent figurer dans une facture que si nécessaire. Préférer des matricules ou identifiants anonymisés. Voir aussi cas n°5 et n°7.
Questions fréquentes
L'administration peut-elle voir le détail de mes prestations ?↓
Seulement le BT-153 (nom générique). Le BT-154 (description) reste entre vous et votre client.
Et le RGPD dans tout ça ?↓
Limiter les données personnelles dans la facture (matricules plutôt que noms). Le BT-154 ne doit pas non plus contenir de données sensibles inutiles.
Quelles PA gèrent ce cas d'usage ?
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