Tickets de péage à un assujetti : tolérance et e-reporting B2C
Les reçus de péage à un professionnel n'ont pas à être des factures électroniques individuelles : tolérance administrative et déclaration via e-reporting B2C.
Plateformes Agréées qui gèrent ce cas
Pennylane
Logiciel de comptabilité et facturation tout-en-un pour PME
Qonto
Compte pro et facturation électronique intégrés
Sage
Solutions de gestion comptable et facturation pour entreprises
Sellsy
CRM et facturation tout-en-un pour TPE/PME
Le scénario
Les tickets de péage remis aux barrières à un assujetti bénéficient d'une tolérance administrative s'ils mentionnent le taux/montant TVA, un numéro séquentiel et un espace usager. Ils sont déclarés en e-reporting B2C.
Acteurs impliqués
- Concessionnaire d'autoroute
- Entreprise (utilisatrice)
Champs Factur-X / EN16931
Cadres de facturation (BT-23)
Hors champ e-invoicing direct (e-reporting B2C)Si abonnement : S1Codes / blocs EN16931 utilisés
Reçu : taux TVA + n° séquentiel + espace usagerSi abonnement : facture standardCycle de vie de la facture
La tolérance administrative
Les reçus de péage sont considérés comme « valant facture » s'ils mentionnent :
- Le taux et le montant de TVA
- Un numéro séquentiel de délivrance
- Un espace réservé à l'usager
Déclaration côté concessionnaire
Comme le client n'est pas identifié à la barrière, l'opération est traitée comme B2C par le concessionnaire qui fait un e-reporting B2C (flux 10.3 et 10.4).
Conséquences pour l'entreprise utilisatrice
- L'administration pré-remplit la TVA collectée du concessionnaire
- Mais pas la TVA déductible de l'entreprise (pas de facture nominative)
- L'entreprise doit traiter manuellement les reçus pour déclarer sa TVA déductible
Cas avec abonnement / carte accréditive
Si le péage est facturé via un abonnement ou une carte (Liber-T, télépéage Pro), la prestation est facturée mensuellement avec une facture électronique standard entrant dans l'e-invoicing.
Stratégie recommandée
Pour faciliter la TVA déductible, opter pour les abonnements télépéage Pro plutôt que le paiement à la barrière.
Questions fréquentes
Puis-je déduire la TVA d'un ticket de péage ?↓
Oui, sous réserve que le ticket comporte taux/montant TVA, n° séquentiel et espace usager. Tolérance administrative.
Faut-il que je passe au télépéage Pro ?↓
Recommandé pour simplifier votre comptabilité TVA : facture mensuelle standard plutôt que des centaines de tickets manuels.
Quelles PA gèrent ce cas d'usage ?
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