La facturation électronique en France : un calendrier à ne pas manquer
La réforme de la facturation électronique en France entre dans sa phase décisive. Avec des échéances qui se rapprochent, chaque entreprise doit connaître précisément les dates clés pour se mettre en conformité. Ce guide détaille le calendrier officiel et les actions à mener.
À retenir : Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émettre sera progressive selon la taille de l'entreprise.
Les grandes dates de la réforme
| Date | Obligation | Entreprises concernées |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception obligatoire des factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties à la TVA |
| 1er septembre 2026 | Émission obligatoire des factures électroniques | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | Émission obligatoire des factures électroniques | PME et micro-entreprises |
Ce que signifie "réception obligatoire"
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises sans exception devront être en mesure de recevoir des factures au format électronique structuré. Cela implique de :
- Choisir une Plateforme Agréée (PA) ou utiliser le Portail Public de Facturation (PPF)
- Configurer ses systèmes pour traiter les formats Factur-X, UBL 2.1 ou CII
- Former les équipes comptables aux nouveaux flux
Ce que signifie "émission obligatoire"
L'émission obligatoire impose d'envoyer toutes ses factures B2B via une plateforme dématérialisée. Les factures PDF simples envoyées par email ne seront plus conformes.
Qui est concerné et quand ?
Grandes entreprises (dès septembre 2026)
Les entreprises de plus de 5 000 salariés ou réalisant plus de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires doivent émettre en électronique dès la première échéance.
ETI — Entreprises de Taille Intermédiaire (dès septembre 2026)
Les ETI (250 à 4 999 salariés, CA < 1,5 Md€) sont également concernées par la première vague d'émission obligatoire.
PME (septembre 2027)
Les entreprises de 10 à 249 salariés bénéficient d'un délai supplémentaire d'un an.
Micro-entreprises (septembre 2027)
Les structures de moins de 10 salariés ont jusqu'à septembre 2027 pour se conformer à l'obligation d'émission.
Attention : Même si votre entreprise n'est pas encore soumise à l'obligation d'émission, vous devez être prête à recevoir dès septembre 2026.
Les étapes pour se préparer
1. Choisir sa plateforme
Vous avez deux options principales :
- Le PPF (Portail Public de Facturation) : gratuit, opéré par l'État via Chorus Pro
- Une Plateforme Agréée (PA) : solution privée offrant des services à valeur ajoutée (intégration ERP, tableau de bord, automatisation)
La liste des Plateformes Agréées est publiée par la DGFiP et régulièrement mise à jour.
2. Auditer ses flux de facturation
- Recenser le volume de factures émises et reçues
- Identifier les partenaires commerciaux et leurs plateformes
- Évaluer les besoins d'intégration avec votre ERP ou logiciel comptable
3. Choisir le bon format
Trois formats sont acceptés par la réforme :
| Format | Type | Avantage principal |
|---|---|---|
| Factur-X | Hybride (PDF + XML) | Lisible par l'humain ET la machine |
| UBL 2.1 | XML pur | Standard international, très structuré |
| CII | XML pur | Norme UN/CEFACT, utilisé en Europe |
4. Former les équipes
La transition vers la facturation électronique impacte les services :
- Comptabilité : nouveaux flux de validation et de rapprochement
- Commercial : émission des factures via la plateforme
- IT : intégration technique et maintenance
5. Tester avant l'échéance
La DGFiP met à disposition un environnement de test pour valider vos flux avant la mise en production. Il est fortement recommandé de commencer les tests au moins 3 mois avant l'échéance vous concernant.
Le e-reporting : une obligation complémentaire
En parallèle de la facturation électronique B2B, le e-reporting impose de transmettre les données de transactions :
- B2C (ventes aux particuliers)
- Internationales (export, intracommunautaire)
Le calendrier du e-reporting suit les mêmes échéances que l'émission des factures électroniques.
Ce qui change concrètement au quotidien
- Plus de factures PDF envoyées par email pour le B2B
- Un annuaire centralisé permettra d'identifier la plateforme de chaque entreprise
- Le statut des factures (déposée, reçue, acceptée, rejetée) sera suivi en temps réel
- La DGFiP recevra les données de facturation pour le pré-remplissage des déclarations de TVA
En résumé
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques
- 1er septembre 2026 : les grandes entreprises et ETI doivent émettre en électronique
- 1er septembre 2027 : les PME et micro-entreprises doivent émettre en électronique
- Choisir une Plateforme Agréée ou le PPF est la première étape concrète
- Les formats acceptés sont Factur-X, UBL 2.1 et CII
- Le e-reporting suit le même calendrier pour les transactions B2C et internationales
- Commencez vos tests dès maintenant pour éviter toute surprise à l'approche des échéances