Vous êtes prêt à émettre vos factures électroniques mais vous découvrez qu'un de vos clients n'a pas (ou pas encore) de Plateforme Agréée ? Voici comment cela se passe concrètement et les solutions selon les cas.
Le mécanisme central : l'annuaire PPF
À partir du 1er septembre 2026, toute entreprise française assujettie à la TVA doit être identifiée dans l'annuaire du Portail Public de Facturation (PPF).
Comment fonctionne l'annuaire
- Chaque entreprise est référencée par son SIREN/SIRET
- L'annuaire indique sa PA de réception (ou plusieurs PA si l'entreprise les utilise)
- Votre PA consulte l'annuaire pour router automatiquement votre facture vers la bonne PA destinataire
Si le client n'est pas dans l'annuaire
Deux cas possibles :
- L'entreprise n'a pas encore choisi de PA → règles de transition s'appliquent
- L'entreprise est non assujettie à la TVA → vous traitez le flux comme un B2C ou particulier
Cas 1 — Le client a une PA, mais pas la même que vous
C'est le cas le plus fréquent et il est totalement géré par le système.
Comment ça marche
- Vous émettez via votre PA, sans vous soucier de celle du client
- Votre PA consulte l'annuaire PPF
- Elle route la facture vers la PA du client
- Le client la reçoit dans son interface habituelle
Aucune action de votre part
Pas besoin de connaître la PA du client. L'interopérabilité est garantie par le cahier des charges DGFiP : toutes les PA agréées doivent communiquer entre elles.
"L'interopérabilité totale entre Plateformes Agréées est une obligation. Aucune PA ne peut refuser d'échanger avec une autre PA agréée." — DGFiP
Cas 2 — Le client n'a pas encore choisi de PA
Avant son obligation d'émission/réception
Cas typique en 2026 : votre client est une PME qui n'est obligée qu'en septembre 2027. Que faire ?
- L'obligation de réception s'applique dès septembre 2026 pour toutes les entreprises
- Si votre client n'a pas désigné de PA, il sera rattaché automatiquement à une PA par défaut ou utilisera le PPF pour la réception
- Vous émettez normalement, le système se débrouille
Le PPF comme filet de sécurité
Le Portail Public de Facturation peut servir de point de réception par défaut pour les entreprises qui n'ont pas encore fait leur choix. Le client recevra ses factures via une interface DGFiP simplifiée le temps de choisir sa PA définitive.
Cas 3 — Le client refuse de communiquer une adresse électronique
C'est rare mais possible. Si votre client est récalcitrant :
- Vous avez fait votre part : émission via PA et adressage SIREN
- L'annuaire PPF doit fournir l'adresse de réception du client
- En cas d'absence, votre PA notifie l'anomalie
- Le client est alors en défaut de réception (sanction 250 € par facture)
Votre obligation est limitée à émettre correctement. La responsabilité de la réception incombe au destinataire.
Cas 4 — Le client est à l'étranger
Vous n'êtes pas concerné par l'obligation PA pour les flux internationaux. Voir l'article dédié sur la facturation internationale :
- Vente intra-UE : facture HT, e-reporting des données
- Vente hors UE : facture HT (export), e-reporting
- Aucune PA imposée pour la transmission
Cas 5 — Le client est un particulier
L'obligation PA ne s'applique pas aux relations B2C. Vous pouvez :
- Envoyer un PDF par email
- Imprimer une facture papier
- Mettre à disposition sur un espace client
Mais l'e-reporting des transactions reste obligatoire.
Tableau de décision rapide
| Situation client | PA imposée pour envoi ? | Action de votre part |
|---|---|---|
| Client a une PA différente | ✅ Oui (la vôtre) | Aucune (routage auto) |
| Client sans PA encore choisie | ✅ Oui | Aucune (PPF par défaut) |
| Client à l'étranger UE | ❌ Non | E-reporting |
| Client hors UE | ❌ Non | E-reporting |
| Particulier B2C | ❌ Non | Format libre + e-reporting |
| Client en franchise non assujetti | ⚠️ À vérifier | Selon SIREN + annuaire |
Préparation : vérifier vos contreparties
Audit de votre fichier clients
Avant septembre 2026, faites un audit de votre base clients :
- Tous les SIREN sont-ils corrects et à jour ?
- Quels clients sont en B2B vs B2C ?
- Quels sont les volumes par typologie ?
- Avez-vous des contreparties exotiques (associations, indivisions, EIRL) ?
Communication proactive
Beaucoup d'entreprises gagnent à communiquer en amont avec leurs principaux clients :
- Demander leur PA prévue
- Échanger sur le calendrier de migration
- Tester ensemble en pilote
Mise à jour du référentiel
Votre PA contient un référentiel de contreparties. Tenez-le à jour pour éviter les erreurs de routage.
Que faire si une facture est rejetée ?
Statuts possibles
Lorsque votre PA tente de transmettre la facture, les statuts possibles sont :
- ✅ Acceptée : routée et reçue
- ⚠️ En attente : destinataire pas encore configuré
- ❌ Rejetée : SIREN inconnu, format invalide, etc.
Démarches en cas de rejet
- Vérifier le SIREN du destinataire
- Contacter votre support PA pour identifier la cause
- Réémettre une facture corrigée si nécessaire
- En dernier recours : passer par le PPF en mode déclaratif
Erreurs fréquentes
Renoncer à émettre faute de PA chez le client
Faux raisonnement. Vous devez émettre via votre PA quoi qu'il arrive. C'est la responsabilité du destinataire de pouvoir recevoir.
Envoyer en parallèle un PDF par email "pour assurer"
Ce double envoi alourdit la traçabilité et peut créer des doublons. La facture électronique structurée fait foi.
Ignorer l'annuaire PPF
L'annuaire est la clé du routage. Vérifier régulièrement que votre entreprise et celles de vos contreparties principales y sont correctement référencées.
En résumé
- L'interopérabilité entre PA est obligatoire : votre PA route automatiquement
- L'annuaire PPF identifie chaque entreprise par SIREN et sa PA de réception
- Pas besoin de connaître la PA du client pour émettre
- Le PPF sert de filet de sécurité pour les clients sans PA encore choisie
- Flux internationaux : pas de PA, mais e-reporting
- B2C : format libre, e-reporting obligatoire
- Audit du fichier clients indispensable avant septembre 2026