Facture de débours : remboursement de frais avancés
Comment refacturer en débours des frais avancés pour le compte d'un client (sans TVA) sur une facture électronique mixte avec lignes de prestation et lignes de débours.
Plateformes Agréées qui gèrent ce cas
Pennylane
Logiciel de comptabilité et facturation tout-en-un pour PME
Qonto
Compte pro et facturation électronique intégrés
Sage
Solutions de gestion comptable et facturation pour entreprises
Sellsy
CRM et facturation tout-en-un pour TPE/PME
Le scénario
Les débours sont des frais avancés par le vendeur pour le compte de l'acheteur, qui les rembourse sans application de TVA. La norme EN16931 pure ne permet pas de mixer débours et prestations TVA, mais le profil EXTENDED-CTC-FR l'autorise.
Acteurs impliqués
- Vendeur (avance les frais)
- Acheteur (rembourse)
- Tiers fournisseurs des frais avancés
Champs Factur-X / EN16931
Cadres de facturation (BT-23)
B1, S1, M1 standard avec mix lignes TVA et lignes déboursCodes / blocs EN16931 utilisés
BT-118 = O (lignes débours)BT-151 = OVATEX-EU-79-C (alternative)BG-24 (justificatifs)Cycle de vie de la facture
Hors champ TVA
Les débours sont hors champ TVA. Ils correspondent à des dépenses faites au nom et pour le compte du client, dont le vendeur demande le remboursement à l'identique (factures jointes en justificatifs).
Champs spécifiques
- BT-118 (code type TVA) =
Opour les lignes de débours (« hors scope TVA ») - BT-151 (catégorie taxe ligne) =
O - Profil EXTENDED-CTC-FR obligatoire pour mixer débours et lignes TVA dans une même facture (interdit en EN16931 pur)
Code VATEX alternatif
Le code VATEX-EU-79-C peut aussi être utilisé avec un type TVA E (Exempt) pour des refacturations de frais s'apparentant à des débours.
Comptabilisation
- Côté vendeur : compte de tiers (461/466), pas de produit ni TVA collectée
- Côté acheteur : compte de tiers ou de charges, pas de TVA déductible sur la part débours
Pièces jointes
Il est très recommandé de joindre les factures originales des dépenses avancées en pièce jointe (BG-24) pour justifier le débours.
Questions fréquentes
Quelle différence entre débours et refacturation de frais ?↓
Les débours sont remboursés à l'identique sans TVA (code O). Une refacturation de frais avec marge ou simple refacturation est soumise à TVA (régime classique).
Peut-on faire une facture purement de débours ?↓
Oui, mais elle reste dans le périmètre e-invoicing si le vendeur est assujetti TVA (toutes les lignes en O).
Quelles PA gèrent ce cas d'usage ?
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