Le calendrier de la facturation électronique n'est pas uniforme : il varie selon la taille de votre entreprise. Grande entreprise, ETI, PME, TPE ou micro-entreprise, chacune a une date d'application différente pour l'émission de factures électroniques. Par contre, la réception obligatoire est universelle dès le 1er septembre 2026. Voici le calendrier détaillé par catégorie.
Le principe : réception universelle, émission progressive
Une seule date pour recevoir : 1er septembre 2026
Le législateur a voulu un déploiement progressif de l'émission mais une réception obligatoire pour tous en même temps. Cela garantit qu'une grande entreprise puisse envoyer des factures électroniques à tous ses fournisseurs — y compris les plus petits — dès septembre 2026.
En clair : peu importe votre taille, vous devez être prêt à recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée dès le 1er septembre 2026.
Trois dates pour émettre selon la taille
L'émission obligatoire est déployée en deux vagues :
- 1er septembre 2026 : grandes entreprises (GE) et entreprises de taille intermédiaire (ETI)
- 1er septembre 2027 : petites et moyennes entreprises (PME), très petites entreprises (TPE), micro-entreprises
Définitions officielles des catégories d'entreprises
Les seuils INSEE/UE en vigueur
Les catégories suivent la définition de l'INSEE issue du décret 2008-1354, alignée sur la recommandation européenne 2003/361/CE :
| Catégorie | Effectif | Chiffre d'affaires | Total bilan |
|---|---|---|---|
| Micro (TPE) | < 10 salariés | ≤ 2 M€ | ≤ 2 M€ |
| PME | < 250 salariés | ≤ 50 M€ | ≤ 43 M€ |
| ETI | < 5 000 salariés | ≤ 1,5 Md€ | ≤ 2 Md€ |
| Grande entreprise (GE) | ≥ 5 000 salariés | > 1,5 Md€ | > 2 Md€ |
Règle des critères
Une entreprise appartient à une catégorie si elle respecte :
- Le critère d'effectif, ET
- Au moins un des deux critères financiers (CA ou bilan)
Une entreprise à cheval entre deux catégories est classée dans la catégorie supérieure (prudence législative).
Calendrier détaillé par catégorie
Grandes entreprises et ETI : top départ 1er sept 2026
Les GE et ETI doivent être opérationnelles en émission dès le 1er septembre 2026. À cette date :
- Émission de toutes les factures B2B en format structuré obligatoire
- E-reporting complet (B2C, export, paiements)
- Transmission via une Plateforme Agréée immatriculée DGFiP
Ces entreprises n'ont aucune marge de manœuvre : l'obligation est ferme dès le 1er septembre 2026, sans période transitoire.
PME, TPE et micro : 1er sept 2027
Les PME, TPE et micro-entreprises bénéficient d'un an supplémentaire pour l'émission :
- 1er septembre 2026 : réception obligatoire (comme tout le monde)
- 1er septembre 2027 : émission obligatoire et e-reporting complet
Ce décalage permet aux petites structures de :
- Observer les déploiements des grandes entreprises en 2026
- Négocier des tarifs PA plus adaptés (offre mature en 2027)
- Adapter leur outil compta à la réforme
Tableau récapitulatif complet
| Obligation | GE | ETI | PME | TPE | Micro |
|---|---|---|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | 1/09/2026 | 1/09/2026 | 1/09/2026 | 1/09/2026 | 1/09/2026 |
| Émettre en format structuré | 1/09/2026 | 1/09/2026 | 1/09/2027 | 1/09/2027 | 1/09/2027 |
| E-reporting B2C et international | 1/09/2026 | 1/09/2026 | 1/09/2027 | 1/09/2027 | 1/09/2027 |
| Transmission statuts paiement | 1/09/2026 | 1/09/2026 | 1/09/2027 | 1/09/2027 | 1/09/2027 |
Cas particuliers et situations frontières
Groupes et holdings
Une holding ou une filiale d'un groupe est évaluée individuellement sur ses propres seuils. Cependant :
- Les factures intra-groupe suivent les mêmes règles que les factures externes
- Une filiale PME dans un groupe GE devra émettre en électronique en 2027 selon son statut propre (sauf si classée GE par la règle de consolidation)
Associations et ESS
Les associations à but non lucratif sont concernées si elles sont assujetties à la TVA sur tout ou partie de leur activité. Même règle de catégorisation par taille.
Auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs entrent dans la catégorie micro-entreprise : émission obligatoire au 1er septembre 2027. La franchise de TVA n'exonère pas de l'obligation.
Secteur public
Les administrations et collectivités utilisent Chorus Pro (B2G) et non une PA. Les entreprises privées qui leur facturent continuent d'utiliser Chorus Pro pour ces flux, et une PA pour le B2B.
Entreprise à la frontière
Une entreprise qui franchit un seuil en cours d'année :
- Applique sa nouvelle catégorisation sur deux exercices consécutifs
- N'est pas immédiatement basculée dans la catégorie supérieure
- Peut sécuriser sa PA en amont pour anticiper
Checklist de préparation par typologie
GE / ETI : urgence 2026
Actions avant sept 2026 :
- Choisir et contractualiser une PA de niveau ETI/GE (Docaposte, Basware, Esker, SAP, Cegedim…)
- Intégrer la PA à l'ERP et aux systèmes financiers
- Tester les flux de bout en bout avec fournisseurs et clients
- Configurer l'e-reporting complet
- Former les équipes comptables et achats
PME : préparation 2026-2027
Actions 2026 :
- Vérifier le SIREN dans l'annuaire PPF
- Choisir une PA adaptée (tarif PME, intégration compta)
- Activer la réception des factures
Actions 2027 :
- Déployer l'émission au format Factur-X ou UBL
- Activer l'e-reporting B2C et international
- Stabiliser le workflow facturation
TPE / Micro : simplicité
Actions 2026 :
- Identifier une PA freemium ou d'entrée (0 à 10 €/mois)
- Activer la réception des factures électroniques
Actions 2027 :
- Passer à l'émission structurée
- Configurer l'e-reporting B2C si vente à particuliers
Les risques liés au calendrier
Retarder la préparation : quels risques ?
Les entreprises qui attendent risquent :
- Amendes de 50 €/facture non conforme (plafond 15 000 €/an)
- Amendes e-reporting de 500 € par transmission manquante
- Blocage des flux fournisseurs si la réception n'est pas prête en sept 2026
- Tarifs PA plus élevés en contractualisation d'urgence
- Perte de partenaires commerciaux (grandes entreprises exigent une PA)
L'effet "dernière minute"
Les entreprises qui se préparent dans les 3 mois précédant l'échéance risquent :
- Délais d'intégration PA non respectés
- Formation équipes bâclée
- Bugs non détectés avec fournisseurs/clients
- Tarifs premium sur contrats rapides
En résumé
- La réception de factures électroniques est obligatoire pour toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026, sans exception
- L'émission est déployée en deux vagues selon la taille
- GE et ETI : émission et e-reporting dès le 1er septembre 2026
- PME, TPE et micro-entreprises : émission et e-reporting dès le 1er septembre 2027
- Les catégories suivent les seuils INSEE (effectif + CA ou bilan)
- Une entreprise à cheval entre deux catégories est classée dans la catégorie supérieure
- Les associations assujetties TVA et auto-entrepreneurs suivent la règle micro (sept 2027)
- Les groupes et holdings sont évalués par filiale individuellement
- Chorus Pro reste en parallèle pour le secteur public (B2G) mais ne remplace pas une PA
- Retarder la préparation expose à amendes, blocages et tarifs premium en urgence