Médecin généraliste, kinésithérapeute, infirmier libéral, sage-femme : vos honoraires sont exonérés de TVA au titre de l'article 261-4-1° du CGI. Cela vous dispense-t-il de la Plateforme Agréée ? Non. Voici ce qui change concrètement pour vous en 2026.
Le principe : exonération TVA ≠ exonération PA
Vos activités exonérées
Les actes médicaux et paramédicaux réalisés dans le cadre de la profession sont exonérés de TVA. Cela couvre :
- Consultations médicales et paramédicales
- Soins infirmiers à domicile
- Actes de kinésithérapie sur prescription
- Sages-femmes : accouchements, suivi grossesse
Mais vous restez assujettis à la réforme PA
Important : la réforme concerne tous les assujettis à la TVA (même exonérés), donc :
- Vous devrez émettre vos factures B2B via PA dès 2027 (pour les TPE-PME)
- Vous devrez recevoir les factures fournisseurs via PA dès 2026
- L'e-reporting est requis pour vos honoraires (même exonérés)
"Les opérations exonérées entrent dans le périmètre de l'e-reporting" — Loi de finances 2024
Vos flux concrets
Flux 1 — Honoraires patients (B2C)
Consultation, soins, séance : c'est du B2C. Pas de facture électronique à émettre, mais e-reporting obligatoire des honoraires globaux.
Flux 2 — Conventionnement Sécurité Sociale
La télétransmission Sesam-Vitale reste votre canal principal pour les remboursements. Indépendante de la PA. La PA ne remplace pas Sesam-Vitale.
Flux 3 — Factures à des entreprises (B2B)
- Médecin du travail facturant une entreprise
- Kiné facturant un club sportif
- Infirmier libéral facturant une EHPAD ou un EHPAD-RH
- Sage-femme facturant une mutuelle pour un workshop
Ces factures B2B doivent transiter par une PA dès 2027.
Flux 4 — Achats professionnels
Matériel médical, fournitures, abonnements logiciels métiers : factures fournisseurs en Factur-X dès 2026.
L'e-reporting des honoraires exonérés
Ce qui doit être déclaré
Même si vous ne facturez pas de TVA, l'e-reporting transmet à la DGFiP :
- Honoraires perçus sur la période
- Nombre d'actes réalisés
- Catégorisation (consultation, acte technique, etc.)
Fréquence
Pour un professionnel de santé en BNC :
- Trimestrielle ou semestrielle selon votre régime
- Synchronisée avec votre 2035 annuelle
Comment ça remonte
- Votre logiciel métier (Médistory, Hellodoc, Doctolib, Crossway, Vega…) saisit les actes
- Le logiciel exporte vers votre logiciel comptable
- Le logiciel comptable transmet à la PA
- La PA fait l'e-reporting à la DGFiP
Comparatif des logiciels métiers santé
Médistory (médecins)
Stratégie PA : partenariat avec PA prévu pour l'export comptable. Module e-reporting en développement.
Hellodoc (médecins)
Stratégie PA : intégration avec PA via connecteurs comptables (Indy, Quadratus).
Doctolib (multi-profession)
Stratégie PA : agenda + facturation + paiement, exporte vers PA via connecteur. Compatibilité Factur-X annoncée.
Crossway (généralistes)
Stratégie PA : partenariat avec une PA mid-market française, intégration prévue 2026.
Vega / Axisanté (multi-profession)
Stratégie PA : module e-facturation en développement.
Logiciels infirmiers (Mon Bilan, Albus, Sesam Plus)
Stratégie PA : exports comptables compatibles PA standards.
Logiciels kiné (Kinapsys, MaKine, Kiné Quantum)
Stratégie PA : export comptable BNC, à compléter par PA externe.
Quelle PA pour un soignant libéral ?
Option 1 — PA via logiciel comptable
Le plus simple : votre expert-comptable ou logiciel cloud (Indy, Quadratus, Pennylane) gère la PA pour vous.
Coût : ~15-30 €/mois supplémentaire ou inclus.
Option 2 — PA TPE dédiée
Pour les soignants qui gèrent eux-mêmes leur compta :
- PA TPE à ~15-25 €/mois
- Configuration manuelle, peu de volumes
- Suffisant pour un cabinet individuel
Option 3 — PA via association/AGA
Certaines AGA (Associations de Gestion Agréées) négocient des PA mutualisées pour leurs adhérents soignants.
Coût : ~10-15 €/mois.
Cas d'usage concrets
Cas 1 — Généraliste seul en libéral
CA 130 K€, 95 % patients (Sesam-Vitale).
Solution :
- Logiciel métier Crossway ou Médistory
- Comptable + PA via cabinet d'expertise comptable
- Quelques factures B2B par an (audit médecine travail) émises depuis le portail PA
Coût : ~30 €/mois PA via cabinet.
Cas 2 — Kiné conventionné avec activité club sportif
CA 95 K€, dont 15 K€ facturés à un club rugby (B2B).
Solution :
- Logiciel Kinapsys + Indy compta + PA inclus
- Facturation B2B automatisée pour le club
- E-reporting trimestriel des honoraires patients
Coût : ~25 €/mois Indy tout inclus.
Cas 3 — Infirmier libéral en EHPAD à domicile
CA 70 K€, exclusivement Sesam-Vitale.
Solution :
- Logiciel infirmier + Indy compta
- PA incluse, e-reporting semestriel
- Pas de factures B2B à émettre
Coût : ~20 €/mois Indy.
Cas 4 — Sage-femme avec workshops mutuelles
CA 65 K€ honoraires + 8 K€ workshops B2B.
Solution :
- Logiciel métier + Tiime ou Pennylane
- PA inclus
- Émission B2B vers mutuelles depuis le cloud
Coût : ~25 €/mois Tiime ou Pennylane.
Erreurs fréquentes
"Je suis exonéré TVA, je ne suis pas concerné"
Erreur la plus fréquente. L'exonération TVA ne dispense pas de l'e-reporting ni de l'émission via PA pour les B2B.
Croire que Sesam-Vitale remplace la PA
Faux. Sesam-Vitale reste le canal Sécurité Sociale ; la PA est pour les factures B2B et l'e-reporting.
Sous-estimer les achats fournisseurs
Vos fournisseurs (matériel médical, abonnements logiciel) émettront en Factur-X dès 2026. Sans PA réceptrice, vous ne pourrez pas réceptionner ces factures structurées.
Choisir une PA non adaptée à votre profil
Une PA grand compte (Esker, Generix) = disproportionnée. Choisissez une PA TPE ou via votre logiciel comptable / AGA.
Recommandations selon profil
| Profil | PA recommandée | Coût indicatif |
|---|---|---|
| Médecin/spécialiste seul | Via cabinet expert-comptable | 30 €/mois |
| Kiné cabinet individuel | Indy ou Tiime | 25 €/mois |
| Infirmier libéral | Indy | 20 €/mois |
| Sage-femme activité mixte | Tiime ou Pennylane | 25-30 €/mois |
| Maison de santé (SISA) | PA TPE/PME | 50 €/mois |
| Soignant avec association | Via AGA mutualisée | 10-15 €/mois |
Calendrier d'action 2026-2027
Avant septembre 2026
- Choisir une PA réceptrice pour les factures fournisseurs (matériel, logiciels)
- Vérifier que votre expert-comptable ou AGA propose une offre PA
Avant septembre 2027
- Activer l'émission des factures B2B via PA
- Configurer l'e-reporting des honoraires patients
- Tester sur quelques actes / factures avant le passage en obligation
En résumé
- Exonération TVA ≠ exonération PA : la réforme vous concerne
- Sesam-Vitale reste indépendant ; PA s'ajoute pour B2B et e-reporting
- Réception fournisseurs : septembre 2026
- Émission B2B et e-reporting : septembre 2027
- PA TPE ou via expert-comptable/AGA : 10-30 €/mois
- Logiciels métiers (Médistory, Crossway, Hellodoc, Kinapsys, etc.) intègrent progressivement
- Erreur n°1 : croire qu'on est dispensé. Tous les soignants libéraux sont concernés