Marketplace avec mandat de facturation : la plateforme facture pour le vendeur
Variante du cas 17a où la marketplace a un mandat de facturation et émet la facture pour le compte du vendeur. Cinématique simplifiée mais juridiquement plus contraignante.
Plateformes Agréées qui gèrent ce cas
Pennylane
Logiciel de comptabilité et facturation tout-en-un pour PME
Qonto
Compte pro et facturation électronique intégrés
Sage
Solutions de gestion comptable et facturation pour entreprises
Sellsy
CRM et facturation tout-en-un pour TPE/PME
Le scénario
La marketplace dispose d'un mandat de facturation du vendeur et émet directement la facture au client final pour son compte (Amazon Business, Alibaba…). Le vendeur ne facture plus lui-même mais reçoit les factures et statuts via la PA de la marketplace.
Acteurs impliqués
- Vendeur (mandant)
- Marketplace (Tiers FACTURANT + intermédiaire de paiement)
- Acheteur
Champs Factur-X / EN16931
Cadres de facturation (BT-23)
B2, S2, M2 (déjà payée)Codes / blocs EN16931 utilisés
EXT-FR-FE-BG-05 (FACTURANT)BT-23 = B2/S2/M2Mandat de facturationSérie chronologique dédiéeCycle de vie de la facture
Différence avec le cas 17a
- 17a : la marketplace est juste intermédiaire de paiement → le vendeur facture
- 17b : la marketplace a un mandat → elle facture pour le vendeur
Cinématique
- Mandat de facturation signé entre vendeur et marketplace
- L'acheteur commande et paye la marketplace
- La marketplace émet la facture F1 (au nom du vendeur) via sa PA-T
- La PA-T met la facture à disposition du vendeur (qui peut Refuser sous délai)
- Statuts émis par la marketplace pour le compte du vendeur
- Le vendeur encaisse (après commission) et c'est lui qui doit poser le statut « Encaissée »
Champs spécifiques
- EXT-FR-FE-BG-05 : marketplace en Tiers FACTURANT
- BT-23 :
B2,S2,M2(déjà payée car payée à la commande) - BT-34 (adresse électronique du vendeur) : pointe vers la PA-T pour recevoir les statuts retour
Conditions juridiques
- Mandat écrit, périmètre clairement défini
- Série chronologique de numérotation dédiée par vendeur
- Le vendeur reste responsable fiscal de la TVA collectée
Limitations
Le vendeur n'a pas la maîtrise immédiate de ses factures (pas de validation préalable systématique). Il doit accepter ce mode opératoire dans le mandat.
Questions fréquentes
Le vendeur peut-il refuser une facture émise par la marketplace pour son compte ?↓
Oui, dans un délai prévu au mandat. Sinon, elle est considérée comme acceptée.
Comment se passe le paiement entre la marketplace et le vendeur ?↓
Reversement sur compte bancaire après déduction de la commission, avec une facture de commission séparée émise par la marketplace au vendeur.
Quelles PA gèrent ce cas d'usage ?
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