Assujetti unique au sens de l'article 256 C du CGI (groupe TVA)
Un groupe ayant opté pour le régime de l'assujetti unique (groupe TVA) doit identifier ses membres dans les factures émises à des tiers. Comment renseigner les champs.
Plateformes Agréées qui gèrent ce cas
Sage
Solutions de gestion comptable et facturation pour entreprises
Yooz
Automatisation intelligente du traitement des factures
Agicap
Gestion de trésorerie et facturation électronique
Spendesk
Gestion des dépenses et facturation pour équipes finance
Le scénario
Depuis 2023, les groupes peuvent opter pour le régime de l'assujetti unique TVA (article 256 C du CGI). Les opérations entre membres sont hors champ TVA, mais les opérations avec des tiers doivent identifier à la fois le membre émetteur et l'assujetti unique.
Acteurs impliqués
- Membre de l'assujetti unique (vendeur effectif)
- Assujetti unique (redevable TVA)
- Tiers acheteur
Champs Factur-X / EN16931
Cadres de facturation (BT-23)
B1, S1, M1 standardCodes / blocs EN16931 utilisés
BG-4 (membre)BT-29 + schéma 0231 (SIREN AU)BG-11 (AU comme représentant fiscal)BG-1 + TXD (mention)Cycle de vie de la facture
Opérations internes au groupe
Hors champ TVA et hors e-invoicing. Les factures peuvent être échangées électroniquement (y compris via PA) mais sans flux 1 ni statuts obligatoires transmis au PPF.
Opérations externes (avec un tiers)
La facture émise par un membre à un tiers doit contenir :
Bloc VENDEUR (BG-4)
Les données du membre (le vendeur effectif) — son SIREN, sa raison sociale.
Données de l'assujetti unique
L'assujetti unique a un SIREN dédié et un numéro TVA intracommunautaire propres. Ces deux identifiants doivent figurer :
- BT-29 (identifiant privé du vendeur) = SIREN de l'assujetti unique, avec schéma
0231 - BG-11 (Représentant Fiscal du Vendeur) = données complètes de l'assujetti unique (raison sociale, n° TVA, adresse)
Mention obligatoire
Dans une note (BG-1) :
- BT-21 (Code sujet) =
TXD - BT-22 (Texte) : « MEMBRE_ASSUJETTI_UNIQUE »
TVA collectée et déductible
C'est l'assujetti unique qui est seul redevable de la TVA pour l'ensemble du groupe. Les déclarations de TVA sont consolidées au niveau de l'assujetti unique.
Réglementation
Le régime est aligné avec la directive TVA 2006/112/CE et déjà mis en œuvre dans 20 États membres de l'UE. Voir BOI-TVA-AU et article 256 C du CGI.
Questions fréquentes
Les factures internes au groupe doivent-elles transiter par PA ?↓
Non, hors champ e-invoicing. Mais elles peuvent être échangées via PA pour la traçabilité, sans flux 1 ni statuts obligatoires.
Comment ma PA gère-t-elle ce cas ?↓
Elle doit supporter le schéma d'identification 0231 et permettre de distinguer membres / assujetti unique dans les blocs vendeur et représentant fiscal.
Quelles PA gèrent ce cas d'usage ?
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