Facture avec clause de réserve contractuelle (retenue de garantie)
Facturer avec une clause de réserve (ex : retenue de garantie de 5% en BTP) qui retient une partie du paiement jusqu'à la levée de la réserve. Comment gérer la TVA.
Plateformes Agréées qui gèrent ce cas
Pennylane
Logiciel de comptabilité et facturation tout-en-un pour PME
Qonto
Compte pro et facturation électronique intégrés
Sage
Solutions de gestion comptable et facturation pour entreprises
Sellsy
CRM et facturation tout-en-un pour TPE/PME
Le scénario
Le client retient une partie du paiement (souvent 5% en BTP : retenue de garantie) jusqu'à levée de réserve. La facture totale est émise mais le paiement est partiel. La gestion TVA dépend du régime (encaissement vs débits).
Acteurs impliqués
- Vendeur
- Acheteur (retient une partie)
Champs Factur-X / EN16931
Cadres de facturation (BT-23)
B1, S1, M1 standardCodes / blocs EN16931 utilisés
BG-1 + ABU (mention RG)Statuts Encaissée partiels successifsCycle de vie de la facture
Mention obligatoire dans la facture
Dans une note (BG-1) :
- BT-21 (Code sujet) =
ABU - BT-22 (Texte) : « Retenue de garantie de X% sur le marché Y »
Régime TVA à l'encaissement (services)
La TVA n'est due qu'à l'encaissement effectif. Le statut « Encaissée » pour le paiement partiel (95%) déclenche le pré-remplissage TVA correspondant. À la levée de la garantie, nouveau statut « Encaissée » pour le solde.
Régime TVA aux débits (biens ou option)
La TVA est due à l'émission de la facture (au débit). La retenue n'a pas d'impact TVA jusqu'à ce qu'elle devienne définitive (en cas de non-levée).
En cas de non-levée de la garantie
Si la garantie n'est pas levée (défaut constaté), le vendeur doit émettre un avoir pour le montant de la retenue, ajustant la TVA déjà collectée le cas échéant.
Cas typique : BTP
En BTP, la retenue de garantie de 5% est très courante. Couplée à des paiements directs au sous-traitant (cas n°13) et à de la co-traitance (cas n°14), elle complique le suivi des encaissements et des statuts.
Questions fréquentes
Faut-il facturer le montant total avec ou sans la RG ?↓
Le montant total. La retenue est juste mentionnée et apparaît comme un paiement partiel via les statuts.
Et si la garantie n'est jamais levée ?↓
Le vendeur émet un avoir pour le montant de la retenue, ajustant la TVA collectée si applicable.
Quelles PA gèrent ce cas d'usage ?
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