Escompte commercial sur prestation de services (TVA à l'encaissement)
Comment appliquer un escompte de paiement comptant sur une prestation de services dont la TVA est due à l'encaissement, avec mention obligatoire et statut Encaissée.
Plateformes Agréées qui gèrent ce cas
Pennylane
Logiciel de comptabilité et facturation tout-en-un pour PME
Qonto
Compte pro et facturation électronique intégrés
Sage
Solutions de gestion comptable et facturation pour entreprises
Sellsy
CRM et facturation tout-en-un pour TPE/PME
Le scénario
Le vendeur accorde une remise pour paiement anticipé. Sur une prestation de services dont la TVA est exigible à l'encaissement, l'escompte appliqué réduit la base TVA effectivement collectée. Le statut Encaissée reflète le montant net réellement encaissé.
Acteurs impliqués
- Vendeur (accorde l'escompte)
- Acheteur (paye anticipé)
Champs Factur-X / EN16931
Cadres de facturation (BT-23)
S1 standardCodes / blocs EN16931 utilisés
BG-1 (Note) avec BT-21 = AABStatut Encaissée avec MDT-215 et MDT-224MDT-207 = ESC pour Paiement TransmisCycle de vie de la facture
Mention obligatoire d'escompte
Qu'il y ait ou non escompte appliqué, la facture DOIT contenir une mention dans une note :
- BT-21 (Code sujet) =
AAB - BT-22 (Texte) : « Escompte de X% pour paiement à Y jours » ou « Pas d'escompte »
Pas d'avoir nécessaire
Sur une prestation de services avec TVA à l'encaissement, aucun avoir n'est requis pour appliquer un escompte. C'est le statut « Encaissée » qui ajuste la TVA collectée.
Mécanisme via le statut
L'acheteur paye le montant TTC moins l'escompte. Le vendeur transmet un statut « Encaissée » qui contient :
- MDT-207 =
MEN(Montant TTC encaissé) - MDT-215 = montant effectivement encaissé (TTC − escompte)
- MDT-224 = taux de TVA applicable
L'administration calcule alors la TVA collectée sur le montant net encaissé, et l'escompte est automatiquement pris en compte.
Statut Paiement Transmis (optionnel)
L'acheteur peut transmettre un statut « Paiement Transmis » avec deux blocs MDG-43 :
- Le paiement effectif (TTC − escompte)
- Le montant de l'escompte appliqué (
MDT-207 = ESC)
Questions fréquentes
Faut-il émettre un avoir pour l'escompte ?↓
Non, en prestation de services avec TVA à l'encaissement. Le statut Encaissée pour le montant réellement perçu suffit.
La mention d'escompte est-elle obligatoire même sans escompte ?↓
Oui. Toutes les factures doivent porter mention d'escompte (ou de l'absence d'escompte) avec le code sujet AAB.
Quelles PA gèrent ce cas d'usage ?
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