Facturation électronique pour le juridique
Avec plus de 77 000 avocats inscrits aux barreaux français et environ 9 400 offices de professions juridiques réglementées, le secteur juridique a des besoins très spécifiques en facturation : gestion des honoraires, provisions sur charges, débours et confidentialité stricte des données clients. La PA idéale doit garantir le secret professionnel tout en assurant la conformité fiscale.
Gestion des honoraires avec ventilation entre honoraires de conseil, de diligence et de résultat
Prise en charge des provisions sur charges, débours et frais de justice refacturables
Confidentialité renforcée et cloisonnement des données conforme au secret professionnel
Archivage à valeur probante avec horodatage qualifié pour les factures à conservation longue durée
7 plateformes adaptées au secteur Juridique
Cas d'usage AFNOR
Les cas d'usage spécifiques au Juridique
Frais collaborateurs (avec facture)
Le collaborateur avance des frais professionnels et obtient une facture libellée au nom de son entreprise. Comment l'émetteur doit-il la traiter en facturation électronique ?
Tiers gestionnaire
Une société de gestion immobilière ou un Centre de Services Partagés (CSP) gère les factures d'une entreprise. Comment articuler accès partagé et délégation de droits.
Facture de débours
Comment refacturer en débours des frais avancés pour le compte d'un client (sans TVA) sur une facture électronique mixte avec lignes de prestation et lignes de débours.
Escompte (services)
Comment appliquer un escompte de paiement comptant sur une prestation de services dont la TVA est due à l'encaissement, avec mention obligatoire et statut Encaissée.
Secret professionnel
Comment respecter le secret professionnel (banque, défense, avocat) et la confidentialité des données sensibles tout en émettant une facture électronique conforme.