Notes d'auteur et droits d'auteur (artistes, journalistes)
Comment sont traités les droits d'auteur en facturation électronique 2026 : retenue à la source par les éditeurs/SACEM/producteurs ou facturation directe.
Plateformes Agréées qui gèrent ce cas
Pennylane
Logiciel de comptabilité et facturation tout-en-un pour PME
Qonto
Compte pro et facturation électronique intégrés
Sage
Solutions de gestion comptable et facturation pour entreprises
Sellsy
CRM et facturation tout-en-un pour TPE/PME
Le scénario
Les droits d'auteur ont un régime fiscal spécifique. Quand ils sont versés par un éditeur ou une société de répartition (SACEM, SCAM…), la TVA est retenue à la source. Sinon, l'auteur est assujetti TVA classique.
Acteurs impliqués
- Auteur (vendeur)
- Éditeur / SACEM / Producteur (établissement payeur avec retenue)
- Autres acheteurs (sans retenue)
Champs Factur-X / EN16931
Cadres de facturation (BT-23)
B1, S1 standard si pas de retenueHors champ si retenue à la sourceCodes / blocs EN16931 utilisés
Article 285 bis CGIBOI-TVA-DECLA-30-20-30-30Cycle de vie de la facture
tableau:\n\n| Opération | Établissement payeur | Dispositif applicable |\n|-----------|---------------------|----------------------|\n| Droits d'auteur | Éditeur, SACEM, SCAM, producteur | Retenue de TVA par le payeur → e-reporting par l'établissement payeur (relevé de droits, pas de facture par l'auteur) |\n| Droits d'auteur | Autres payeurs (entreprises, associations…) | Pas de retenue → e-invoicing par l'auteur si client B/G, e-reporting si client C |\n| Autres opérations (cessions, conférences…) | – | Pas de retenue → e-invoicing par l'auteur si client B/G, e-reporting si client C |\n\n## Spécificités\n\n### Relevés de droits par éditeur/SACEM\n\nLes relevés de droits ne sont pas des factures. Ils n'entrent pas dans l'e-invoicing. La TVA est retenue par le payeur qui en est responsable (déclaration consolidée).\n\n### Auteur facturant directement\n\nQuand l'auteur facture directement (cession de droits, conférence rémunérée…), il suit le régime classique :\n\n- Assujetti TVA sauf franchise en base (article 293 B CGI)\n- E-invoicing si client B2B/B2G\n- E-reporting si client B2C (association non assujettie, particulier)\n\n## Référence légale\n\nArticle 285 bis du CGI et BOI-TVA-DECLA-30-20-30-30.
Questions fréquentes
Mon éditeur me retient la TVA, dois-je facturer ?↓
Non, le relevé de droits qu'il vous remet suffit. Lui se charge de l'e-reporting. Vous comptabilisez le net + retenue.
Je donne une conférence facturée à une association, dois-je facturer électroniquement ?↓
Si l'association est assujettie TVA, oui (e-invoicing). Si elle ne l'est pas, e-reporting B2C.
Quelles PA gèrent ce cas d'usage ?
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