Glossaire
Définition

E-reporting

Transmission obligatoire des données de facturation et de TVA à l'administration fiscale via le PPF.

Qu'est-ce que le e-reporting ?

Le e-reporting est l'obligation de transmettre certaines données de transaction à l'administration fiscale française via le PPF.

E-invoicing vs e-reporting

E-invoicingE-reporting
TypeFactures B2BDonnées B2C et international
FormatFactur-X, UBL, CIIDonnées structurées
TransitPA ou PPFPPF uniquement

Le e-reporting concerne toutes les entreprises, même celles qui n'émettent pas de factures B2B.

Calendrier

Septembre 2026 pour les GE/ETI, septembre 2027 pour les PME/TPE.

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