Gestion des arrhes : hors champ TVA et hors facturation électronique
Pourquoi les arrhes (versement d'indemnité de dédit) sont hors champ TVA et n'entrent ni dans le périmètre e-invoicing ni dans le e-reporting.
Plateformes Agréées qui gèrent ce cas
Pennylane
Logiciel de comptabilité et facturation tout-en-un pour PME
Qonto
Compte pro et facturation électronique intégrés
Sage
Solutions de gestion comptable et facturation pour entreprises
Sellsy
CRM et facturation tout-en-un pour TPE/PME
Le scénario
Les arrhes sont des sommes versées à titre de dédit (article 1590 du Code civil) : l'acheteur peut annuler la vente en abandonnant cette somme. Constituant une indemnité (et non la rétribution d'une prestation), les arrhes sont hors champ TVA.
Acteurs impliqués
- Vendeur (encaisse les arrhes)
- Acheteur (verse les arrhes)
Champs Factur-X / EN16931
Cadres de facturation (BT-23)
Hors champ — pas de facture électroniqueCodes / blocs EN16931 utilisés
Aucun champ — hors périmètreCycle de vie de la facture
Définition juridique
Les arrhes permettent à l'acheteur de se rétracter en abandonnant la somme versée. Elles ne constituent pas la rétribution d'une prestation mais une indemnité contractuelle.
Hors champ TVA et hors e-invoicing
- Pas dans le périmètre TVA car indemnité (et non contrepartie d'une livraison/prestation)
- Pas de facture électronique à émettre
- Pas de e-reporting à effectuer
Recommandation
Le contrat ou le reçu remis à l'acheteur DOIT préciser le caractère « arrhes » (et non « acompte »), car la qualification a des conséquences importantes :
- Arrhes : indemnité, dédit possible, hors TVA
- Acompte : engagement ferme des deux parties, dans TVA, voir cas n°20
En pratique
Émettre un simple reçu d'arrhes non électronique au moment du versement. Si la vente est confirmée, les arrhes sont imputées sur le prix final (qui fera l'objet d'une facture électronique standard).
Questions fréquentes
Comment distinguer arrhes et acompte ?↓
Acompte = engagement ferme des deux parties. Arrhes = possibilité de dédit pour l'acheteur (en abandonnant la somme) ou pour le vendeur (en restituant le double).
Que se passe-t-il si la vente se confirme ?↓
Les arrhes sont imputées sur le prix final, qui fait l'objet d'une facture électronique standard.
Quelles PA gèrent ce cas d'usage ?
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