Facture d'acompte : règles, mentions obligatoires et TVA
Comment émettre une facture d'acompte conforme à la réforme 2026 : codetype 386, cadre B1/S1/M1, TVA exigible à l'encaissement, statut Encaissée obligatoire.
Plateformes Agréées qui gèrent ce cas
Pennylane
Logiciel de comptabilité et facturation tout-en-un pour PME
Qonto
Compte pro et facturation électronique intégrés
Sage
Solutions de gestion comptable et facturation pour entreprises
Sellsy
CRM et facturation tout-en-un pour TPE/PME
Le scénario
Le client verse un acompte avant la livraison ou la prestation. Le vendeur doit émettre une facture d'acompte (code 386) qui n'est pas comptabilisée en chiffre d'affaires mais en compte de bilan. La TVA est exigible à l'encaissement de l'acompte.
Acteurs impliqués
- Vendeur (émet l'acompte)
- Acheteur (verse l'acompte)
Champs Factur-X / EN16931
Cadres de facturation (BT-23)
B1 (acompte sur biens)S1 (acompte sur services)M1 (acompte mixte)Codes / blocs EN16931 utilisés
BT-3 = 386BT-3 = 503 (avoir sur acompte)TVA exigible à l'encaissementCycle de vie de la facture
Caractéristiques de la facture d'acompte
- BT-3 (codetype) =
386(facture d'acompte) ou503(avoir sur acompte) - BT-23 (cadre) =
B1,S1ouM1selon biens/services - Comptabilisation : compte de bilan (acompte client/fournisseur), pas en chiffre d'affaires/charges
- TVA exigible à l'encaissement : à la fois pour les biens et les services
Calcul de la TVA
La TVA s'applique à chaque ligne d'acompte au taux applicable de la prestation finale. En cas de pluralité de taux, créer plusieurs lignes au prorata.
Statut Encaissée obligatoire
Dès le paiement de l'acompte, le vendeur DOIT transmettre un statut « Encaissée » via sa PA. C'est ce statut qui déclenche le pré-remplissage TVA.
Référence à un devis
La ligne d'acompte peut simplement référencer un devis : « Acompte de 30% sur devis n°XXX ». Pas besoin de détailler les lignes prévues.
Suivi avec la facture définitive (cas n°21)
Une fois la livraison effectuée ou la prestation réalisée, le vendeur émet une facture définitive (cadre B4/S4/M4) qui :
- Référence la facture d'acompte en BG-3 (facture antérieure)
- Reprend les acomptes en lignes négatives, OU utilise BT-113 (montant déjà payé)
Questions fréquentes
Une facture d'acompte est-elle obligatoire ?↓
Oui, dès qu'un client verse un acompte, l'article 289-I.1.c du CGI impose au vendeur de délivrer une facture d'acompte.
Comment ne pas double-comptabiliser la TVA ?↓
La facture d'acompte est comptabilisée en compte de bilan (acompte client). La TVA est collectée à l'encaissement. Quand la facture définitive est émise, elle reprend les acomptes pour ne pas refacturer la TVA.
Quelle différence avec une facture déjà payée (cas n°2) ?↓
L'acompte est versé AVANT la prestation (engagement ferme des deux parties). Une facture déjà payée correspond à une vente déjà livrée et encaissée.
Quelles PA gèrent ce cas d'usage ?
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