Encaissement partiel et annulation d'encaissement
Comment gérer plusieurs encaissements sur une même facture (acomptes successifs) et annuler un encaissement en cas d'erreur de rapprochement ou de paiement frauduleux.
Plateformes Agréées qui gèrent ce cas
Pennylane
Logiciel de comptabilité et facturation tout-en-un pour PME
Qonto
Compte pro et facturation électronique intégrés
Sage
Solutions de gestion comptable et facturation pour entreprises
Sellsy
CRM et facturation tout-en-un pour TPE/PME
Le scénario
Une facture peut être encaissée en plusieurs fois (acomptes, paiements échelonnés). En cas d'erreur ou de paiement frauduleux, un statut Encaissée négatif annule un encaissement précédent.
Acteurs impliqués
- Vendeur (déclare les encaissements)
- Acheteur (paye)
Champs Factur-X / EN16931
Cadres de facturation (BT-23)
B1, S1, M1 standardCodes / blocs EN16931 utilisés
MDT-207 = MENMDT-215 (montant, peut être négatif)MDT-224 (taux TVA)Cycle de vie de la facture
Encaissements partiels
Chaque encaissement partiel (acompte, paiement échelonné) DOIT être déclaré avec un message de cycle de vie portant le statut « Encaissée ».
Champs du message
- MDT-207 (Code type donnée) =
MEN(Montant TTC encaissé) - MDT-215 (Montant) = montant TTC effectivement encaissé
- MDT-224 (Taux TVA applicable) = taux TVA
En cas de pluralité de taux, créer plusieurs occurrences MDG-43 (une par taux).
Annulation d'encaissement
En cas d'erreur de rapprochement ou de paiement frauduleux (détournement, vol, piratage, virement annulé), le vendeur peut émettre un statut Encaissée avec montant négatif (champ MDT-215 négatif).
Cela annule comptablement l'encaissement précédent et corrige le pré-remplissage TVA.
Cas d'usage
- Paiements échelonnés d'une facture (3x, 4x sans frais)
- Erreur de rapprochement bancaire (vente attribuée à mauvaise facture)
- Paiement frauduleux détecté après coup
- Virement annulé par la banque
Bonne pratique
Émettre un statut Encaissée par mouvement bancaire effectif. Cela facilite le rapprochement et la traçabilité.
Questions fréquentes
Comment annuler un encaissement déclaré par erreur ?↓
Émettre un statut Encaissée avec montant négatif identique. Cela annule comptablement et corrige le pré-remplissage TVA.
Faut-il un statut Encaissée par paiement bancaire ?↓
Oui, c'est la bonne pratique. Cela facilite le rapprochement et la traçabilité, et c'est exigé pour le e-reporting de paiement.
Quelles PA gèrent ce cas d'usage ?
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