Mandat de facturation : un tiers émet la facture pour le compte du vendeur

• Vendeur (mandant)
• Mandataire Facturant (émet les factures)
• Acheteur

Cadre réglementaire

Le mandat de facturation est encadré par le BOI-TVA-DECLA-30-20-10, articles 340 à 560. Il doit être écrit, préciser le périmètre et la durée, et chaque facture émise doit porter mention du mandat.

Deux options techniques

Option 1 : PA partagée

Le Mandataire et le vendeur utilisent la même PA. Le Mandataire a un accès délégué pour créer les factures du vendeur. Le vendeur a aussi accès aux factures et statuts.

Option 2 : PA du Mandataire

Le Mandataire utilise sa propre PA. La PA s'est assurée du mandat et émet les factures pour le compte du vendeur. Le Mandataire doit organiser la transmission des factures et statuts au vendeur.

Champs spécifiques

• EXT-FR-FE-BG-05 : Tiers FACTURANT identifié dans la facture
• BT-3 (codetype) : 380 (facture standard) — pas de codetype spécial pour mandat hors auto-facturation
• Mention obligatoire du mandat (en note BG-1)

Statut Encaissée

C'est le vendeur qui doit émettre le statut « Encaissée » (il est seul à connaître l'encaissement). Soit directement, soit en informant le Mandataire qui le pose pour son compte.

Différence avec l'auto-facturation (cas n°19b)

Dans le cas 19a, le tiers Mandataire est une partie autre que l'acheteur. Dans le cas 19b, c'est l'acheteur lui-même qui émet la facture (auto-facturation).