Factures gérées par un tiers gestionnaire pour le compte de l'acheteur
Une société de gestion immobilière ou un Centre de Services Partagés (CSP) gère les factures d'une entreprise. Comment articuler accès partagé et délégation de droits.
Plateformes Agréées qui gèrent ce cas
Pennylane
Logiciel de comptabilité et facturation tout-en-un pour PME
Qonto
Compte pro et facturation électronique intégrés
Sage
Solutions de gestion comptable et facturation pour entreprises
Sellsy
CRM et facturation tout-en-un pour TPE/PME
Le scénario
L'acheteur confie le traitement de ses factures à un tiers (CSP, administrateur de biens). Ce tiers a besoin de recevoir et traiter les factures pour le compte de l'acheteur. La solution recommandée passe par une adresse de facturation électronique dédiée confiée à une PA commune.
Acteurs impliqués
- Vendeur
- Acheteur (mandant)
- Tiers gestionnaire (mandataire)
- PA-R commune
Champs Factur-X / EN16931
Cadres de facturation (BT-23)
B1, S1, M1 standardCodes / blocs EN16931 utilisés
EXT-FR-FE-BG-04 (ADRESSÉ À)Adresse facturation dédiée SIREN_XXXCycle de vie de la facture
La solution recommandée
- L'acheteur crée une adresse de facturation dédiée (ex:
123456789_GESTIONou123456789_CSP) - Cette adresse est confiée à la PA-R choisie par le tiers gestionnaire
- Sur cette PA-R, le tiers a accès aux factures par délégation
- L'acheteur peut aussi avoir accès, ou recevoir une réplication via OD
Mandat de gestion
Le tiers DOIT disposer d'un mandat écrit de l'acheteur pour gérer son adresse de facturation et traiter ses factures. Un modèle est proposé par la FNFE-MPE sur fnfe-mpe.org.
Cas typiques
- Administrateur de biens gérant les factures d'une SCI
- Centre de Services Partagés d'un groupe traitant les factures de toutes les filiales
- Cabinet d'expertise comptable gérant les factures pour ses clients
Bloc « ADRESSÉ À »
Dans le profil EXTENDED-CTC-FR, le tiers peut être nommé dans le bloc EXT-FR-FE-BG-04 (ADRESSÉ À). Cela facilite la gestion des délégations sur la PA-R, mais n'est pas obligatoire.
Questions fréquentes
Mon expert-comptable peut-il gérer mes factures via ma PA ?↓
Oui, soit en lui ouvrant un accès délégué sur votre PA, soit en créant une adresse de facturation dédiée confiée à la PA de votre cabinet.
Faut-il un mandat écrit ?↓
Oui. Le tiers doit disposer d'un mandat de gestion. La FNFE-MPE propose un modèle gratuit.
Quelles PA gèrent ce cas d'usage ?
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