La réforme de facturation électronique transforme la DGFiP en destinataire automatique d'un volume considérable de données fiscales et commerciales. Quelles informations sont réellement transmises et à quelle fréquence ? Voici le détail.
Deux flux distincts vers la DGFiP
E-invoicing (B2B domestique)
Les factures électroniques émises et reçues entre assujettis français transitent par les PA, qui transmettent à la DGFiP les données structurées de chaque facture.
E-reporting (autres flux)
Les opérations qui ne génèrent pas de facture électronique (B2C, international, opérations spécifiques) doivent être déclarées sous forme de données agrégées à la DGFiP.
Données transmises en e-invoicing B2B
Données obligatoires
À chaque facture B2B émise via PA, sont transmises :
- Identification émetteur : SIREN/SIRET, numéro de TVA, raison sociale, adresse
- Identification destinataire : SIREN/SIRET, numéro de TVA, raison sociale, adresse
- Numéro et date de facture
- Lignes de facture : description, quantité, prix unitaire, taux de TVA
- Totaux : HT par taux, TVA, TTC
- Conditions de paiement : échéance, mode
- Mentions obligatoires : auto-liquidation, exonération, etc.
Cycle de vie de la facture
La PA transmet aussi les statuts :
- Date d'émission, de réception
- Approbation ou refus
- Date de paiement (si déclarée)
- Litige éventuel
"Les données transmises permettent à la DGFiP de pré-remplir les déclarations TVA et de détecter les anomalies déclaratives." — DGFiP
Données transmises en e-reporting
Pour les transactions B2C
Données agrégées par période (généralement quotidienne ou périodique) :
- Montant total HT par taux de TVA
- Montant de TVA collectée
- Nombre de transactions
- Période concernée
⚠️ Pas d'identification des particuliers : le RGPD impose des données agrégées sans identifiant individuel.
Pour les transactions internationales
Pour chaque opération transfrontalière :
- Pays de destination ou d'origine
- Numéro de TVA intracommunautaire (UE)
- Montant HT et TVA applicable
- Nature de l'opération (livraison de biens, prestation de services)
- Date
Pour les opérations spécifiques
- Auto-liquidation BTP
- Travaux à façon
- Livraisons à soi-même
- Régimes particuliers
Périodicité de la transmission
| Type de flux | Périodicité | Délai légal |
|---|---|---|
| E-invoicing B2B | À l'émission | Quasi temps réel |
| Statuts cycle de vie | À chaque changement | Quasi temps réel |
| E-reporting B2C | Quotidien à hebdomadaire | Selon régime TVA |
| E-reporting international | Mensuel | Selon CA3 |
| E-reporting régimes spéciaux | Mensuel ou trimestriel | Selon régime |
Comment la DGFiP utilise ces données
Pré-remplissage de la TVA
L'objectif principal est de pré-remplir la déclaration de TVA (CA3) en utilisant les données transmises :
- TVA collectée (sortie)
- TVA déductible (entrée)
- Acquisitions intracommunautaires
- Auto-liquidations
Lutte contre la fraude TVA
Les données croisées permettent de détecter :
- Carrousels TVA intra-UE
- Sociétés taxis (factures fictives)
- Incohérences déclaratives (CA3 vs flux PA)
- Activités non déclarées
Statistiques économiques
Les données agrégées alimentent les statistiques économiques nationales (INSEE, Banque de France).
Confidentialité commerciale : les vraies questions
Ce que la DGFiP voit
- Vos clients et fournisseurs (par SIREN)
- Vos volumes de transaction
- Vos taux de marge implicites (si lignes détaillées)
- Vos circuits commerciaux
Ce que la DGFiP ne voit pas
- Le contenu détaillé des prestations (sauf si décrit en clair dans la facture)
- Les négociations commerciales hors facture
- Vos remises confidentielles si elles ne figurent pas en ligne
Comment limiter l'exposition
- Description des lignes : garder un libellé professionnel mais peu spécifique
- Annexes commerciales : laisser hors facture (devis, contrats)
- Conditions tarifaires : ne pas détailler les remises sensibles dans le format structuré
RGPD et données personnelles
Pour les transactions B2C, aucun identifiant personnel du client final n'est transmis à la DGFiP. Seules les données agrégées remontent. Cela respecte le RGPD et évite tout fichage des consommateurs.
Pour les transactions B2B, les données SIREN/SIRET sont par nature publiques. Pas d'enjeu RGPD spécifique.
Sécurité et durée de conservation
Sécurité de la transmission
- Chiffrement TLS entre PA et PPF
- Authentification forte des PA
- Traçabilité complète des échanges
Durée de conservation
- 10 ans côté entreprise (obligation comptable et fiscale)
- 10 ans côté PA (obligation cahier des charges)
- Plus longtemps côté DGFiP (variable selon usage)
Erreurs à éviter
Penser que la DGFiP voit "tout"
Ce n'est pas un mouchard temps réel total : seule la donnée structurée transite. Le PDF et les annexes ne sont pas lus par défaut.
Sous-estimer la cohérence avec la CA3
Les données PA et la CA3 doivent converger. Toute divergence devient un signal d'anomalie. Vérifier la qualité des écritures comptables est plus critique que jamais.
Refuser de déclarer en pensant être protégé
L'absence de transmission est immédiatement détectée par les croisements DGFiP/PA. Sanction de 250 € par facture non transmise.
En résumé
- E-invoicing transmet automatiquement les données structurées des factures B2B
- E-reporting transmet les données agrégées B2C, internationales et régimes spéciaux
- Transmission quasi temps réel pour le B2B, périodique pour le reste
- Pré-remplissage CA3 : objectif principal de la réforme
- Lutte anti-fraude TVA : second usage majeur
- RGPD respecté : pas d'identifiant des particuliers
- Confidentialité commerciale : maîtrisable via le contenu détaillé des lignes