Notes de débit : ne sont pas des factures électroniques
Une note de débit n'est pas une facture. Quand entre-t-elle dans le périmètre e-invoicing et comment la traiter (refacturation à une société en participation, etc.).
Plateformes Agréées qui gèrent ce cas
Pennylane
Logiciel de comptabilité et facturation tout-en-un pour PME
Qonto
Compte pro et facturation électronique intégrés
Sage
Solutions de gestion comptable et facturation pour entreprises
Sellsy
CRM et facturation tout-en-un pour TPE/PME
Le scénario
Une note de débit est un document indiquant qu'une somme est due, sans être une facture. Elle doit normalement donner lieu à une facture si elle correspond à une opération soumise à TVA. Hors champ e-invoicing dans la majorité des cas.
Acteurs impliqués
- Vendeur (émet la note)
- Acheteur
- Société en participation (cas particulier)
Champs Factur-X / EN16931
Cadres de facturation (BT-23)
Hors champ e-invoicing dans la majorité des casCodes / blocs EN16931 utilisés
BT-3 = 380 si assimilée à une factureBT-3 = 261 si avoir auto-facturéCycle de vie de la facture
Définition
Une note de débit est un document émis par un vendeur à son acheteur faisant état d'une somme due, sans constituer une facture au sens fiscal. En principe, si elle est acceptée, elle donne lieu à l'émission d'une facture proprement dite.
Hors champ e-invoicing
Les notes de débit n'entrent pas dans le périmètre de la facturation électronique obligatoire et n'ont pas à faire l'objet d'un flux 1.
Exception : notes de débit assimilées à des factures
Dans certains cas (refacturation à une société en participation, par exemple), la note de débit est traitée comme une facture si elle est soumise à TVA et comporte toutes les mentions obligatoires. Dans ce cas, elle doit être qualifiée comme une facture (BT-3 = 380) et entre dans le périmètre e-invoicing.
Si l'acheteur émet une note de débit pour un trop-perçu
C'est l'acheteur qui détecte une erreur et signale qu'il doit recevoir un remboursement. Dans ce cas, le vendeur doit émettre un avoir (cas standard).
En pratique
La note de débit peut aussi être émise sous forme d'avoir auto-facturé (BT-3 = 261) par l'acheteur, s'il dispose d'un mandat de facturation. Voir cas n°19b.
Questions fréquentes
Une note de débit doit-elle transiter par une PA ?↓
Non, sauf si elle est assimilée à une facture (avec TVA et mentions obligatoires). Sinon, elle reste un document interne.
Mon client m'envoie une note de débit pour une erreur, que faire ?↓
Émettre un avoir électronique pour corriger la facture initiale. La note de débit n'est qu'un signalement de l'acheteur.
Quelles PA gèrent ce cas d'usage ?
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