Auto-facturation : l'acheteur émet la facture pour le vendeur
L'acheteur émet la facture au nom et pour le compte du vendeur, sous mandat de facturation. Cas typique en énergie photovoltaïque, agriculture, ou prestations indépendantes.
Plateformes Agréées qui gèrent ce cas
Pennylane
Logiciel de comptabilité et facturation tout-en-un pour PME
Qonto
Compte pro et facturation électronique intégrés
Sage
Solutions de gestion comptable et facturation pour entreprises
Sellsy
CRM et facturation tout-en-un pour TPE/PME
Le scénario
L'acheteur dispose d'un mandat de facturation et émet la facture en lieu et place du vendeur (auto-facturation, ou self-billing). La facture transite de l'acheteur vers le vendeur, avec un cycle de vie en partie inversé.
Acteurs impliqués
- Acheteur (émetteur de la facture)
- Vendeur (destinataire)
Champs Factur-X / EN16931
Cadres de facturation (BT-23)
B1, S1, M1 standardCodes / blocs EN16931 utilisés
BT-3 = 389, 261, 500, 501, 471, 472, 473Mention mandatSérie chronologique par vendeurCycle de vie de la facture
Cadre réglementaire
Même cadre que le cas 19a (BOI-TVA-DECLA-30-20-10), mais avec une particularité : c'est l'acheteur qui émet la facture. Cela impose :
- Un mandat de facturation écrit
- Une série chronologique de numérotation dédiée par vendeur (pas une seule série globale)
- L'envoi de la facture au vendeur AVANT toute transmission à un destinataire
Codetypes auto-facturation
- 389 : facture auto-facturée (équivalent 380)
- 261 : avoir auto-facturé (équivalent 381)
- 500 : facture d'acompte auto-facturée
- 501 : facture auto-facturée affacturée
- 471 : facture rectificative auto-facturée
- 472/473 : factures rectificatives affacturées
Cycle de vie inversé
- Émetteur = acheteur (pose le statut Déposée)
- Destinataire = vendeur (peut Refuser ou Approuver)
- Statut Encaissée : posé par le vendeur lors du paiement reçu
- Statut Paiement Transmis : posé par l'acheteur lors du paiement effectué
Cas typiques
- Énergie photovoltaïque : EDF Obligation d'Achat facture pour le compte des particuliers/pros producteurs
- Agriculture : coopératives auto-facturant les apporteurs
- Production indépendante : artistes, auteurs facturés par leur diffuseur
- Marketplaces type Amazon Business avec mandat
Refus par le vendeur
Si le vendeur Refuse la facture auto-facturée, l'acheteur ET le vendeur doivent annuler la facture dans leurs comptes (l'écriture du statut « Refusée » justifie l'annulation).
Questions fréquentes
L'auto-facturation est-elle obligatoire dans certains secteurs ?↓
Non, c'est une faculté. Elle est très utilisée dans l'énergie photovoltaïque ou l'agriculture pour simplifier la facturation des nombreux petits producteurs.
Quelle série de numérotation utiliser ?↓
Une série chronologique distincte par vendeur (ex : VENDEURX-2026-0001, VENDEURY-2026-0001). Pas une série globale.
Qui est responsable de la TVA ?↓
Le vendeur reste responsable fiscal de sa TVA collectée, même si la facture est émise par l'acheteur.
Quelles PA gèrent ce cas d'usage ?
Comparez les Plateformes Agréées qui supportent ce scénario et trouvez celle adaptée à votre activité.
Voir les Plateformes Agréées