Auto-facturation entre un particulier et un professionnel (énergie photovoltaïque)
Cas spécifique d'auto-facturation entre un particulier producteur (photovoltaïque, agriculture) et un professionnel acheteur. Quand entre-t-on dans l'e-invoicing ?
Plateformes Agréées qui gèrent ce cas
Pennylane
Logiciel de comptabilité et facturation tout-en-un pour PME
Qonto
Compte pro et facturation électronique intégrés
Sage
Solutions de gestion comptable et facturation pour entreprises
Sellsy
CRM et facturation tout-en-un pour TPE/PME
Le scénario
Un particulier qui vend de manière répétée à un professionnel (revente d'énergie photovoltaïque, production agricole) exerce une activité commerciale et est assujetti à la TVA. Selon son régime, il peut être bénéficiaire de la franchise en base ou redevable.
Acteurs impliqués
- Particulier producteur (vendeur)
- Acheteur professionnel (émet la facture si auto-facturation)
Champs Factur-X / EN16931
Cadres de facturation (BT-23)
B1, S1 standardBT-3 = 389 (auto-facturée)Codes / blocs EN16931 utilisés
BT-3 = 389Mandat de facturationLimite 3 kWc photovoltaïqueCycle de vie de la facture
Particulier assujetti TVA
Un particulier qui vend régulièrement à un professionnel exerce une activité commerciale et est assujetti à la TVA, même s'il bénéficie du régime de la franchise en base (article 293 B CGI).
Conséquence : auto-facturation par le professionnel
Dans la plupart des cas, c'est le professionnel acheteur (ex : EDF Obligation d'Achat) qui émet la facture pour le compte du particulier vendeur. Voir cas n°19b.
Exception : ventes d'énergie photovoltaïque < 3 kWc
Les particuliers vendant l'énergie produite par une installation photovoltaïque dont la puissance n'excède pas 3 kWc ne sont pas assujettis à la TVA (BOI-BIC-CHAMP-80-30, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 §260).
Ces opérations sont hors champ e-invoicing et hors e-reporting.
Implications pratiques pour les acheteurs B2B
- Identifier les producteurs assujettis vs non assujettis (limite 3 kWc)
- Pour les assujettis : mettre en place un mandat de facturation et émettre les factures auto-facturées
- Pour les non assujettis : pas de facture électronique, simple bon de paiement
Questions fréquentes
Mon particulier producteur photovoltaïque doit-il être en facturation électronique ?↓
Oui s'il dépasse 3 kWc (assujetti TVA). Non en dessous (hors champ).
Comment gérer la franchise en base ?↓
Le particulier peut être assujetti TVA mais non redevable (franchise en base). Il entre quand même dans le périmètre e-invoicing pour ses opérations B2B.
Quelles PA gèrent ce cas d'usage ?
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