Cas d'usage
Issus de la norme AFNOR XP Z12-014, ces scénarios couvrent toutes les situations de facturation B2B : autofacturation, sous-traitance, acomptes, affacturage, marketplace, escompte… Trouvez celui qui s'applique à votre activité.
Les cas d'usage ci-dessous décrivent les scénarios. Pour les mettre en œuvre, il vous faut une PA agréée par la DGFiP. Comparez-les selon votre besoin.
Regrouper plusieurs commandes ou plusieurs livraisons (à des adresses différentes) sur une même facture électronique en utilisant le profil EXTENDED-CTC-FR.
Comment émettre une facture B2B dont le paiement sera assuré par un tiers (filiale, prestataire de paiement…) identifié dès la facturation, en utilisant le bloc EXT-FR-FE-BG-02.
Le collaborateur avance des frais professionnels et obtient une facture libellée au nom de son entreprise. Comment l'émetteur doit-il la traiter en facturation électronique ?
Le collaborateur règle une dépense via une carte logée d'entreprise. Comment la facture du vendeur s'articule avec le relevé mensuel et les statuts de paiement ?
Comment céder une créance à un société d'affacturage (factor) en mentionnant le bénéficiaire dans la facture, et organiser le retour des informations de paiement.
Le vendeur s'appuie sur un distributeur ou dépositaire qui gère commande, réception et facturation pour son compte. Comment cela s'articule avec la facture électronique ?
Le factor est désigné après que la facture a été transmise. Comment notifier l'acheteur du changement de bénéficiaire et organiser la cession.
Une société de gestion immobilière ou un Centre de Services Partagés (CSP) gère les factures d'une entreprise. Comment articuler accès partagé et délégation de droits.
Un intermédiaire transparent (au sens TVA) achète au nom et pour le compte de son commettant. Comment gérer la facture principale ET la facture d'entremise.
Comment émettre, transmettre et faire payer une facture de sous-traitance en B2B avec paiement direct du client final ou délégation de paiement, dans le cadre de la réforme 2026 ?
Plusieurs cotraitants facturent un même client avec un mandataire (chef de file) qui regroupe et vise les factures. Comment l'organiser en facturation électronique 2026.
Une régie publicitaire facture l'annonceur, mais c'est une agence média qui passe commande, valide et paie pour le compte de l'annonceur. Comment cela s'articule en e-invoicing.
L'acheteur émet la facture au nom et pour le compte du vendeur, sous mandat de facturation. Cas typique en énergie photovoltaïque, agriculture, ou prestations indépendantes.
Comment émettre une facture d'acompte conforme à la réforme 2026 : codetype 386, cadre B1/S1/M1, TVA exigible à l'encaissement, statut Encaissée obligatoire.
Comment émettre la facture finale après un ou plusieurs acomptes en utilisant le cadre B4/S4/M4 et en reprenant correctement les acomptes pour éviter la double comptabilisation TVA.
Cas spécifique d'auto-facturation entre un particulier producteur (photovoltaïque, agriculture) et un professionnel acheteur. Quand entre-t-on dans l'e-invoicing ?
Facturer avec une clause de réserve (ex : retenue de garantie de 5% en BTP) qui retient une partie du paiement jusqu'à la levée de la réserve. Comment gérer la TVA.
Un groupe ayant opté pour le régime de l'assujetti unique (groupe TVA) doit identifier ses membres dans les factures émises à des tiers. Comment renseigner les champs.
Comment gérer la mensualisation (énergie, abonnements) en facturation électronique 2026 : e-reporting B2C ou facture B2B annuelle, gestion du trop-perçu.
Comment respecter le secret professionnel (banque, défense, avocat) et la confidentialité des données sensibles tout en émettant une facture électronique conforme.
La norme expérimentale AFNOR XP Z12-014 recense les principaux scénarios B2B applicables dans le cadre de la réforme française de la facture électronique. Chaque cas décrit comment émettre, transmettre et traiter électroniquement une facture dans une situation précise (sous-traitance, autofacturation, acompte, escompte, marketplace, etc.).
Ces cas d'usage déterminent quelles données renseigner dans la facture (codes BT-3, cadres de facturation BT-23, blocs EXTENDED-CTC-FR), quels statuts de cycle de vie échanger, et quelles fonctionnalités attendre de votre Plateforme Agréée (PA).
